Le comité du label ISR*, présidé par Michèle Pappalardo, se réjouit de la publication du nouveau référentiel du label ISR** applicable aux valeurs mobilières par le ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique.
Ce référentiel final est très proche des propositions faites par le comité en juillet dernier, en réponse à la mission qui lui avait été confiée par le Ministre, Bruno Le Maire, en octobre 2021. Il s’agissait de proposer une évolution profonde de ce référentiel, pour qu’il réponde mieux aux défis de la finance durable, dans un contexte de transitions sociales et environnementales majeures.
Le 7 novembre, le Ministre, Bruno Le Maire, avait déjà fait part de son soutien global à la proposition du comité d’un label plus exigeant et plus lisible pour les épargnants. Il avait notamment confirmé le principe des exclusions proposées par le comité en matière d’énergies fossiles ; il restait à finaliser quelques éléments de cette refonte.
Le référentiel final publié reprend l’ensemble des propositions du comité
Seuls deux points sont traités de manière légèrement différentes : la pondération équilibrée des notes des entreprises financées par les fonds labellisés et la publication des plans de transition de ces mêmes entreprises. Considérant que les conséquences des propositions du comité du label sur ces deux sujets étaient difficiles à anticiper du fait de leur caractère innovant, il a été fait le choix d’une progression en deux temps. Il est d’abord prévu une phase de transparence plus large que celle proposée par le comité, puis une phase d’application d’objectifs de résultats plus progressive. Il est demandé au comité de suivre les progressions sur ces deux points pour proposer des évolutions régulières des résultats exigés par le référentiel.
Les trois axes majeurs d’évolution du référentiel :
1/ La réaffirmation du caractère généraliste du label mais avec une sélectivité renforcée : le taux de sélectivité passe de 20 à 30% et la définition de l’univers d’investissement initial est plus stricte. Les fonds devront justifier les cas où la pondération d’un des piliers ESG dans la notation ESG d’une entreprise est inférieure à 20%. A la différence du référentiel précédent, des exclusions sont prévues dans les domaines environnementaux, sociaux et de gouvernance. Enfin, les dispositions concernant la gestion des controverses, la politique d’engagement actionnarial et de vote sont plus précises et contraignantes.
2/ L’exigence systématique de double matérialité dans la gestion des fonds labellisés : en cohérence avec les réglementations européennes et afin de s’assurer que l’incidence des investissements sur l’environnement, le domaine social et la gouvernance soit bien analysée par les fonds labellisés, ces derniers doivent prendre en compte les Principales Incidences Négatives (PIN), telles que définies par le règlement européen SFDR ; cela implique une analyse par les fonds de l’ensemble des effets négatifs potentiels de chaque émetteur de leur portefeuille dans les domaines E,S et G. Par ailleurs, les fonds doivent s’engager à obtenir une meilleure performance que leur univers d’investissement initial sur deux indicateurs les plus en phase avec leurs objectifs ESG, dont un doit être sélectionné parmi les indicateurs d’incidences négatives proposés par la SFDR. L’objectif est de mieux garantir la cohérence entre la stratégie ESG, les objectifs ESG et les indicateurs de suivi de la performance.
3/ L’intégration d’une politique climat dans la gestion de tous les fonds labellisés. Même pour un label généraliste, l’urgence climatique rend nécessaire un traitement particulièrement exigeant des fonds labellisés au regard de leur conséquences sur le climat. Ainsi, un cadre d’exclusion spécifique est mis en place sur les activités liées au charbon, à l’exploitation d’énergies fossiles non-conventionnelles, à l’ensemble des nouveaux projets d’exploration, d’exploitation et de raffinage d’énergies fossiles (conventionnels et non-conventionnels), ainsi qu’aux activités de production d’électricité trop fortement émettrices de gaz à effet de serre. Par ailleurs, les fonds labellisés devront analyser les plans de transition de l’ensemble des entreprises en portefeuille, et les entreprises ayant un fort impact climatique devront progressivement s’engager sur une trajectoire de transition alignée avec l’accord de Paris. Ainsi, au 1er janvier 2026, les fonds labellisés devront démontrer que 15% des entreprises en portefeuille ayant de forts enjeux climatiques ont bien une stratégie de transition cohérente avec l’accord de Paris. De plus, 20% supplémentaires devront faire l’objet d’un acte d’engagement actionnarial visant à accompagner ces entreprises dans la mise en place d’une stratégie de transition crédible.
Le comité du label va maintenant travailler à l’entrée en application du nouveau référentiel, prévue au 1er mars 2024 pour les nouveaux fonds candidats. Les nouvelles labellisations sont suspendues jusqu’au 1er mars 2024. Quant aux fonds déjà labellisés, ils bénéficient d’une période de transition jusqu’au 1er janvier 2025 pour leur mise en conformité avec le nouveau référentiel.
Ainsi, à partir de cette date, l’ensemble des fonds seront progressivement audités selon la nouvelle version du référentiel, en fonction de la date anniversaire de leur certification.
Parallèlement, le comité a commencé à réfléchir à une diversification du label valeurs mobilières, le nouveau référentiel devant être considéré comme un socle sur lequel pourraient s’appuyer des branches thématiques, des variantes pour certaines classes d’actifs ou des niveaux d’exigences supplémentaires. Le ministre propose notamment de travailler à une déclinaison dédiée au capital investissement, ce qui permettra de renforcer la position du label ISR comme outil de soutien de l’ensemble des acteurs économiques français mettant en place une démarche de développement durable ambitieuse.
Par ailleurs, comme indiqué avant l’été, le comité du label a d’ores et déjà initié les travaux de revue du référentiel immobilier.
Michèle Pappalardo, présidente du Comité du Label ISR conclut : « La publication ce jour de la version finale du nouveau référentiel applicable aux valeurs mobilières consacre près de deux années de travail du comité du label ISR en étroite concertation avec les acteurs de la place financière. Je me réjouis que cette refonte permette au label ISR de conforter son rôle de référentiel structurant et ambitieux pour accompagner les évolutions de la finance durable. Désormais plus lisible et exigeant, le label ISR est de nature à donner encore davantage confiance aux investisseurs et aux épargnants individuels. Pour garder ce rôle, il devra à l’avenir être régulièrement revu et actualisé ».
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Le label ISR. Le label ISR a été créé en 2016 par le ministère chargé des Finances, avec pour objectif de valoriser les produits d’investissement socialement responsable (ISR) auprès des épargnants en France et en Europe. Le label a fait l’objet d’une première mise à jour en 2020, avec la revue des exigences du référentiel applicables aux valeurs mobilières et la création d’une variante dédiée aux fonds immobiliers. Après avoir demandé un rapport faisant état du bilan et des perspectives du label à l’Inspection Générale des Finances en 2020, le ministre des Finances a choisi de nommer en octobre 2021 un nouveau comité du label, avec pour mission de proposer une évolution profonde du référentiel. Le label ISR est devenu un outil majeur de la finance durable en France, avec près de
1 200 fonds aujourd’hui labellisés représentant environ 800 Md€ de capitalisation.
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Le comité du label ISR. Nommé en octobre 2021 par le ministre chargé des Finances, le comité du label est composé de 13 membres et présidé par Michèle Pappalardo. Son rôle est de définir les grandes orientations de l’ensemble du dispositif et de proposer des évolutions du référentiel aux pouvoirs publics, dans le but de renforcer l’exigence et la transparence du label. Il veille au bon fonctionnement du processus de labellisation ainsi qu’à son évolution.