FONDACT, association à but non lucratif qui œuvre depuis plus de quarante ans aux côtés d’acteurs de la vie économique et sociale, au développement de la participation des salariés des entreprises et organisations, salue la publication de la loi portant transposition de l’accord national interprofessionnel (ANI) relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise.
Une loi pour faciliter la généralisation des dispositifs de partage de la valeur
En transposant plusieurs dispositions approuvées et signées par les partenaires sociaux lors de l’accord interprofessionnel (ANI) de février 2023, la loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023 officiellement publiée au Journal officiel marque un jalon significatif.
Pendant une durée de cinq ans, à compter du 1er janvier 2025, le texte de loi prévoit d’expérimenter l’obligation pour les entreprises d’au moins onze salariés, de mise en place d’au moins un dispositif de partage de la valeur (participation ou intéressement, abondement d’un plan d’épargne salariale ou versement d’une prime de partage de la valeur). Cette disposition, marque, pour FONDACT, une évolution majeure en particulier pour les PME et les ETI françaises réalisant un bénéfice net fiscal d’au moins 1 % de leur chiffre d’affaires pendant trois exercices consécutifs.
FONDACT entend, par ailleurs, souligner d’autres avancées notables, à savoir :
- La possibilité offerte aux entreprises de l’économie sociale et solidaire d’accéder aux dispositifs ;
- L’attribution possible de la PPV (prime de partage de la valeur) à deux reprises chaque année et son placement possible sur un plan d’épargne ;
- L’obligation pour les entreprises de plus de 50 salariés, de négocier la distribution d’éventuels suppléments en cas de réalisation de « bénéfices exceptionnels » (lorsque cette éventualité n’est pas déjà incluse dans un accord) : une disposition qui comme l’a déjà souligné FONDACT a toute chance de rester inopérante, dès lors que les suppléments d’intéressement et de participation sont accessibles ;
- L’incitation à ce qu’une partie des sommes affectées aux plans d’épargne salarié (PEE ou PER collectifs) soient affectées à l’acquisition de parts de fonds investis dans des entreprises solidaires d’utilité sociale et d’au moins un fonds labellisé ou d’un fonds nourricier d’un fonds labellisé au titre du financement de la transition énergétique et écologique ou de l’investissement socialement responsable.
Ainsi même si les mesures en faveur de l’actionnariat salarié restent assez timides, l’impact de la création d’un plan de partage de la valorisation de l’entreprise méritera d’être suivi.
Des avancées à poursuivre
Ces avancées législatives, fruit d’un long travail parlementaire et de négociation interprofessionnelle, satisfont dans les grandes lignes les membres de FONDACT et c’est ainsi que Pierre Havet, Délégué général de FONDACT cite des propos de Benoît de Ruffray, PDG d’Eiffage et Président de l’Association : « les différents dispositifs existants permettent aux salariés d’être associés à la gestion et au partage de la valeur, de bénéficier des résultats de leurs efforts, et aux dirigeants et managers de donner du sens » et poursuit en soulignant que « l’entrée en vigueur de cette loi, même si elle n’intervient qu’en 2025, constituera in fine une opportunité d’élargir le bénéfice du partage de la valeur à 1,5 million de salariés des PME. En outre, les négociations à venir au sein des branches devraient faciliter un accès à des outils adaptés et les dispositions réglementaires, permettre d’inclure des critères RSE dans les accords d’intéressement tout en apportant des évolutions à la liste des cas de déblocage anticipé. »