La CAPEB* accueille avec satisfaction le Rapport d’information qui vient d’être adopté par la Mission d’information commune des Commissions Développement durable et Economie de l’Assemblée nationale sur la rénovation énergétique des bâtiments. Elle salue le travail accompli par la Mission, son pragmatisme et ses propositions concrètes rapidement applicables, pour faire décoller véritablement et sécuriser le marché de la rénovation énergétique et qui rejoignent bon nombre de nos propres préconisations.
L’évidence d’une nécessaire simplification
Les corapporteurs, Julie Laernoes (Loire Atlantique) et Marjolaine Meynier-Millefert (Isère), avaient entendu la CAPEB en mai dernier et ont, en effet, retenu plusieurs de ses propositions en vue de dynamiser et sécuriser le marché de la rénovation énergétique et de libérer les potentialités des entreprises artisanales du bâtiment pour y contribuer.
Les corapporteurs constatent, comme nous, que la lourdeur du dispositif de qualification, les conditions de réalisation des chantiers et les complexités administratives sont dissuasives pour la grande majorité des entreprises artisanales cherchant à obtenir le label RGE, alors que ce sont surtout ces mêmes TPE qui réalisent les rénovations énergétiques chez les particuliers. Avec comme conséquence que le nombre de titulaires du RGE diminue donc, restreignant, de fait, les travaux réalisés alors que les besoins sont considérables : « le respect des objectifs fixés par la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) exigerait de multiplier par 13 le nombre d’opérations réalisées chaque année » écrivent les deux députées.
Au rang des simplifications administratives que nous appelons de vos vœux, la Mission préconise de travailler à la convergence des contrôles, tout comme nous le faisons.
Des solutions pour accroître les compétences et le nombre d’entreprises RGE
Afin de multiplier le nombre de rénovations énergétiques, et d’entreprises en mesure de les réaliser, elles préconisent d’explorer la voie du développement des groupements momentanés d’entreprises pour l’encouragement desquels nous plaidons fortement depuis de plusieurs années. Les deux rapporteurs soulignent par ailleurs la nécessité d’accroître les forces vives disponibles en misant sur la formation. Il s’agit notamment de poursuivre le programme FEEBAT et de renforcer la prise en charge de ces formations afin d’encourager davantage de professionnels à les suivre, avis que nous partageons.
La lutte contre la fraude : un impératif
Les deux députées se sont également intéressées à la lutte contre les fraudes et les éco-délinquants, problématique si prégnante pour restaurer la confiance des ménages et ne pas ternir la réputation des entreprises vertueuses. A cet égard, elles rejoignent nos propositions en recommandant de garantir la sécurité juridique des procédures d’attribution et de retrait de la qualification RGE et d’en conditionner l’attribution à un ratio de personnes qualifiées RGE en fonction du nombre de salariés dans l’entreprise, et d’organiser l’accès des organismes de qualification à la base de données des chantiers de rénovation énergétique bénéficiant d’une aide pour mettre en œuvre enfin des contrôles véritablement aléatoires.
Libérer les solutions de financement des travaux
S’agissant du financement des travaux, les mesures mises en avant dans le Rapport parlementaire rejoignent nos propositions pour simplifier les démarches administratives nécessaires pour l’obtention d’un éco-PTZ, et pour donner des objectifs chiffrés aux banques en termes de promotion et de diffusion de ce prêt. Nous partageons aussi l’idée visant à travailler à une offre de prêts avance rénovation, comme celles de réduire les coûts inhérents à la souscription d’un tel prêt et de renouveler les critères d’évaluation des risques lors des demandes de crédit immobilier dès qu’elles comportent le financement de travaux de rénovation énergétique.
Mieux informer et accompagner les ménages
Enfin, il est évidemment nécessaire de mieux informer et accompagner les ménages dans leurs projets de travaux et pour ce faire, le Rapport plaide, comme nous, pour assurer un nombre suffisant d’accompagnateurs Rénov’ en évitant les risques de conflit d’intérêts, pour renforcer le financement de ces accompagnateurs en vue d’aboutir à une gratuité pour les ménages et enfin, le bon sens le dicte : pour suspendre l’obligation du recours à ces accompagnateurs pendant 1 an lorsque ces acteurs ne sont pas présents localement.
Mise en œuvre d’obligations de travaux
En revanche, la CAPEB tient à rappeler qu’elle craint toujours la mise en œuvre d’obligations de travaux, ce que les rapporteurs proposent parfois, rappelant que bien souvent, les obligations conduisent à l’effet inverse de celui recherché.
Un rapport de plus ?
Ainsi, après la mission d’enquête parlementaire sur les politiques publiques en matière de rénovation énergétique, le rapport du Haut Conseil au Climat, les propositions des acteurs de la Construction pour la décarbonation des bâtiments, la CAPEB note ainsi que la Mission d’information est une nouvelle confirmation du bien fondé de ses propositions pour que l’emportent le bon sens, le pragmatisme et la réalité du terrain. Elle souhaite que ce rapport ne reste pas lettre morte et que le Gouvernement s’en empare pour véritablement libérer le marché de la rénovation énergétique de tous les freins qui le restreignent aujourd’hui. D’autant qu’une grande partie de ces propositions n’aurait pas d’impact sur le budget de l’Etat.