Sogedev* fait le point sur la réalité du contrôle fiscal observée au travers de sa récente étude1, chasse les idées reçues et rappelle aux déclarants les bonnes pratiques pour sécuriser leur demande.
Idée reçue 1 : le CIR donne lieu systématiquement à un contrôle fiscal
Faux : la déclaration d’un CRI (crédit d’impôt recherche) n’entraîne pas automatiquement un contrôle fiscal : en 2011, 1 400 expertises CIR ont été menées par le MESR (Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche), majoritairement issu de contrôles sur pièces et sur demande de l’administration fiscale sur les 17 710 déclarants. Seulement 7,9% de déclarants ont fait l’objet d’une expertise du MESR dans le cadre d’un contrôle.
Le CIR est une mesure fiscale déclarative, il est donc légitime que son bénéfice soit soumis à vérification pour éviter tout éventuel abus, comme pour tout autre dispositif fiscal.
L’augmentation de 20% du nombre d’entreprises contrôlées aujourd’hui est due à l’augmentation du nombre de déclarants. De plus, le contrôle intervient de manière irrégulièreau sein des structures interrogées : pour 29%, le contrôle a eu lieu dans les 6 mois suivants la déclaration et pour 26% deux ans plus tard.
Idée reçue 2 : le contrôle fiscal est plus fréquent lorsqu’une entreprise fait du CIR
Vrai : en 2011, près de 48 000 vérifications fiscalesont été menées en entreprises, représentant 1,3% des entreprises françaises. En parallèle, 7,9% des entreprises bénéficiaires du CIR ont fait l’objet la même année d’une expertise du MESR essentiellement dans le cadre de contrôles fiscaux. Faire du CIR peut augmenter le risque de contrôle fiscal, sans pour autant y donner lieu de manière systématique.
Idée reçue 3 : le contrôle est synonyme de redressement
Faux : les redressementsdécoulant d’un contrôle fiscal restent minimes. Les rectifications, suite aux contrôles portant sur le CIR, concernent 2,3% des entreprises déclarantes. Les résultats de l’étude Sogedev viennent renforcer ce constat : plus de 75% des remises en cause ont porté sur moins de 5% du montant du CIR obtenu et seulement 8% sur un montant supérieur à 50%.
Parmi les causes de redressement figurent pour la majorité une erreur d’appréciation des critères d’éligibilité totale ou partielle des travaux de R&D déclarés et le manque de dossier scientifique justificatif.
Face à ces constats, plusieurs bonnes pratiques sont à mettre en place
Bonne pratique 1 : profiter des mesures de sécurisation proposées par l’administration
Ces dernières années, plusieurs dispositifs ont été mis en place pour améliorer la sécurisation des demandes, en permettant d’obtenir de l’administration fiscale une position formelle quant à l’éligibilité des travaux de R&D. Or, malgré la volonté de rassurer, ces procédures sont très peu mises en oeuvre par les PME : l’étude révèle que 75% des répondants n’y ont jamais eu recours. Seuls 14% ont déjà utilisé le rescrit fiscal, contre 9% en 2011 et même 25% en 2010. Le contrôle sur demande est encore moins utiliséavec 7% de sondés, contre 6 et 9% sur cette même période.
Bonne pratique 2 : préparer et soigner les pièces justificatives demandées
Toute demande de CIR exige la réalisation d’un dossier de justification complet par l’entreprise qui doit comprendre :
- une partie scientifique, démontrant l’éligibilité des travaux de R&D,
- une partie financière, et
- administrative
Les 4 catégories de pièces justificatives essentielles pour le contrôle dont les sondés ont pu faire l’objet : documents comptables, feuilles de temps, résumé du dossier scientifique, dossier complet.
*Sogedev aide les entreprises à obtenir, optimiser et sécuriser les dispositifs d’aides publiques pour le financement de l’innovation et le financement du développement international.