Publiée le 31 décembre 2022, la loi de finances pour 2023, introduit un certain nombre de mesures fiscales pour les particuliers et les entreprises, telles que la stabilisation du taux de l’impôt sur les Sociétés à 25% par exemple (art 37 de la Loi de finances pour 2023).
Quels sont les autres grands changements côtés dirigeants et Entreprises ?
« Dans ce climat d’inflation à 2 chiffres la présence des experts-comptables auprès de leurs clients est encore plus indispensable, comme en début de crise Covid pour les informer des nouvelles mesures mises en place mais également de celles qui sont prolongées », éclaire Dalila Agred, Expert-comptable et Commissaire aux comptes, Bureau de Paris - Sadec Akelys.
Quels sont les avantages de la Loi de Finances 2023 pour les Chefs d’entreprises ?
- La suppression de la Contribution sur la valeur ajoutée des Entreprises (CVAE) sur deux années à compter de 2023. Le taux de la CVAE sera diminué de moitié en 2023 avant que la taxe ne disparaisse en 2024. Plus aucune cotisation de CVAE ne sera établie au titres des années 2024 et suivantes. Le Gain très important pour les entreprises dont la valeur ajoutée est importante car la taxe est assise sur celle-ci.
- L’augmentation du plafond du taux réduit de l’Impôt sur les sociétés (IS)
- Le crédit d’impôt en faveur des entreprises qui exposent des dépenses pour la formation du chef d’entreprise, prévu par l’article 244 quater M du CGI est prorogé de deux ans et s’appliquera donc pour les exercice clos jusqu’au 31/12/24.
- Le maintien du guichet d’aide au paiement des factures d’électricité jusqu’au 31/12/23
- L’entrée en vigueur de l’amortisseur électricité pour les PME et certaines TPE au 01/01/2023 pour un an
- Le maintien du bouclier tarifaire pour Les TPE
- La fin du ticket de caisse automatique pour les commerces à partir du 01/04/2023 (reporté à cet été)
- La prolongation de la procédure permettant de demander l’étalement du remboursement d’un PGE jusqu’à fin 2023
Quels sont les désavantages de la Loi de Finances ?
- La Suppression de certains dispositifs prévus antérieurement. Comme chaque année, des niches fiscales jugées inefficientes ou obsolètes sont supprimées, tels que le crédit d’impôt en faveur des maîtres restaurateurs, l’exonération Temporaire d’IS en faveur des entreprises créées en corse dans les secteurs de l’artisanat, de l’industrie de l’hôtellerie et du BTP
- Le Régime de l‘entrepreneur individuel : assimilation des cessions d’entreprises individuelles réalisées soumises à l’IS à compter du 01/01/2023 à des cessions de droits sociaux
Quelle est la valeur ajoutée des Experts-Comptables ?
« Comme à son habitude, l’expert-comptable joue ici son rôle de conseil et d’accompagnement du dirigeant. D’abord pour l’informer des nouveautés, pour l’accompagner dans ses déclarations et lui permettre de bénéficier des nouveaux ajustements de la loi de finances 2023 qui sont encore peu connus ». Ces trois grandes missions, si on devait les résumer, sont les suivantes :
- pouvoir accompagner le dirigeant pour la protection de son patrimoine personnel
- accompagner et informer les clients des mesures mises en place par l’Etat, notamment début 2023 les aides énergétiques, le report ou la renégociation des PGE (mode d’emploi, recours à la médiation du crédit.)
- pouvoir anticiper à la clôture des sujets tel que l’amortissement du fonds commercial.
Quelles sont les nouveautés de la Loi de Finances 2023 pour les Entreprises
- L’augmentation du plafond du bénéfice des PME du taux réduit de l’Impôt sur les sociétés (IS) de 15% (42 500€ contre 38 120€ avant 2022)
- L’instauration d’une mesure temporaire de déductibilité fiscale de l’amortissement du fonds commercial : alignement de la fiscalité sur la comptabilité pour les fonds acquis entre le 01/01/22 et le 31/12/25- Concerne les seuls fonds acquis (et non crées) par achat ou apport
- La prorogation et le réaménagement du statut de jeune entreprise innovante (JEI) qui devait s’appliquer aux entreprises créées jusqu’au 31/12/22 et prorogé pour s’appliquer aux entreprises créées jusqu’au 31/12/25. La durée du statut de JEI est réduite de 10 à 7 ans
- La création d’un site unique pour simplifier les formalités administratives depuis le 01/01/2023 : le guichet unique dématérialisé (GUD)
- L’aménagement du dispositif d’agrément de l’article 115,2 bis du CGI : la loi de finances supprime l’engagement de conservation des titres de la société apporteuse pour les actionnaires détenant au moins 5% des droits de vote sous certaines conditions à compter du 01/01/2023
- Les mesures pouvoir d’achat :
- l’augmentation du plafond annuel d’exonération des heures supplémentaires de 5 000 à 7 500€
- l’exonération d’impôt et de cotisations sociales de la monétisation des jours de repos et de rtt dans la limite de 7 500€ - La prorogation de deux ans de certains crédits d’impôt
- La prorogation d’un an du crédit d’impôt des entreprises de spectacles vivants
- L’étalement sur option de certaines subventions d’équipement accordées à raison de la création ou de l’acquisition de certaines immobilisations pour les exercices clos à compter du 31/12/2022 pour les entreprises relevant de l’IS.