Solution de suivi des heures de délégation des représentants du personnel, Delegatio dévoile les 5 chiffres clés et les règles d’utilisation à connaître concernant les heures de délégation CSE.
Les cinq chiffres clés à retenir
- Dans les entreprises de plus de 50 salariés, les salariés membres du Comité Social et Économique (CSE) bénéficient de 18 heures par mois au minimum pour effectuer les tâches de leur mandat.
- Le délai minimum pour prévenir de l’utilisation ou de la mutualisation d’heures de délégation est de 8 jours.
- L'utilisation d'heures reportées ou données par un autre membre du CSE ne peut entraîner un élu à utiliser plus de 1,5 fois le quota d'heures mensuelles sur le même mois.
- Le délai maximum pour utiliser son crédit d’heures de délégation est de 12 mois glissants.
- Un élu au forfait jour utilise ses heures de délégation en demi-journées, équivalentes à 4h.
Les règles d’utilisation des heures de délégation CSE prévues par la loi
En introduisant la possibilité de mutualiser et de reporter les heures de délégation, le Conseil Social et Économique (CSE) va donner une plus grande flexibilité à ses membres dans la gestion de leur quota mensuel.
Un élu titulaire peut reporter une partie de ses heures de délégation non utilisées dans le mois au maximum 11 mois après. Un élu titulaire peut transmettre ses heures de délégation non utilisées à un autre membre titulaire ou à un suppléant. La loi prévoit que l’utilisation de ces heures se fasse dans le mois durant lequel elles ont été transmises.
Un élu titulaire peut effectuer des heures supplémentaires si cela est nécessaire en cas de circonstances exceptionnelles.
Les chiffres et les règles d’utilisation peuvent varier en fonction des accords signés au sein des entreprises.