L’ANACOFI soutient l’action de l’APAC et de la CSCA contre les clauses de résignations prévues dans l’avant-projet de transposition de l’accord national interprofessionnel (ANI). L’avant-projet de loi relatif à la sécurisation de l’emploi prévoit la généralisation de la couverture complémentaire collective santé pour lessalariés. L’accord affiche sa volonté de garantir le libre choix de l’organisme assureur par l’entreprise. Cependant, l’accord ne précise pas explicitement qu’il met fin aux clauses de désignation.
L’APAC et la CSCA ont, chacun de leur côté, lancé un appel à signature pour défendre la liberté de choix de l’organisme assureur par les entreprises.
Le marché de la prévoyance collective serait bouleversé et verrait la disparition de très nombreux acteurs professionnels de l’assurance individuelle si le texte définitif maintenait les clauses de désignation.
En tant qu’association professionnelle membre de l’APAC, l'ANACOFI soutient la pétition lancée et invite les professionnels à la signer et ce d’autant que la défense des intérêts des intermédiaires en assurance est devenue plus urgente puisque le texte présenté au Conseil des ministres, le 6 mars 2013, maintient les clauses de désignation.
David Charlet, président de l’ANACOFI.
Liens pétitions :
www.apac-asso.fr/m-64-liste-des-petitions.html
mobilisez-vous-csca.fr/