À la suite de plusieurs contrôles sur place, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a relevé des défaillances en matière de commercialisation de contrats d’assurance emprunteur liés à des crédits à la consommation, lorsque celle-ci est effectuée par des partenaires d’établissements bancaires (ou de distributeurs de crédits), dont l’activité principale consiste en la vente de services ou biens sans rapport avec le produit d’assurance emprunteur commercialisé (chaudières, panneaux solaires, meubles, véhicule, etc.).
L’ACPR rappelle que ces partenaires doivent être considérés comme des intermédiaires d’assurance à titre principal et non pas accessoire, conformément aux dispositions de l’article L. 511-1 du code des assurances. À ce titre, ceux-ci doivent impérativement être immatriculés à l’ORIAS et satisfaire aux obligations de capacité professionnelle et de formation continue définies respectivement aux articles R. 512-8 et suivants et à l’article L.511-2 II du code des assurances.
Le respect de ces obligations est d’autant plus important que d’une manière générale, ces distributeurs sont soumis aux dispositions relatives aux obligations d’information et de conseil posées aux articles L. 521-1 et L. 521-4 du code des assurances. En particulier, lors de l’exercice du conseil, ces distributeurs doivent prendre en compte la situation financière des clients, vérifier que le contrat proposé est bien cohérent avec l’ensemble de leurs exigences et besoins et préciser que la souscription de ces produits d’assurance est facultative, ce afin d’éviter des ventes inadaptées.