Tous les ans, avant le 1er mars, les intermédiaires en assurance, banque et finance sont légalement tenus de renouveler leurs inscriptions au Registre des intermédiaires en assurance, banque et finance (ORIAS) afin de pouvoir continuer à exercer leurs activités professionnelles réglementées.
Le Renouvellement 2023 est marqué par la mise en œuvre de la loi n° 2021-402 du 8 avril 2021, dite « Réforme du courtage », qui exige que les courtiers en assurances et leurs mandataires, les courtiers en opérations de banque et en services de paiement et leurs mandataires, sauf exceptions légales expresses, adhèrent à une association professionnelle agréée par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).
L’ORIAS constate un retard de certains professionnels à se conformer à cette nouvelle exigence.
Conscients des enjeux relatifs à la protection des consommateurs et aux risques économiques qui seraient engendrés par le non-renouvellement d’un nombre important d’intermédiaires à la suite de la clôture du renouvellement au 28 février 2023, la Direction générale du Trésor et l’ORIAS se sont accordés sur la possibilité de permettre une extension de la période pendant laquelle les intermédiaires peuvent renouveler leurs inscriptions à l’Orias en 2023.
Cette mesure de tolérance autorise les intermédiaires retardataires à soumettre leurs demandes de renouvellement à l’ORIAS jusqu’au 31 mars 2023.
Passé ce délai, aucun dossier ne sera accepté. L’Orias procèdera alors à la suppression des inscriptions dont la demande de renouvellement 2023 n’a pas été régularisée, à effet du 7 avril 2023.
Ce délai supplémentaire ne dispense pas les intermédiaires de toutes les obligations légales qui s’imposent à eux : notamment de la souscription d’une assurance de responsabilité civile professionnelle et d’une garantie financière, couvrant la période du 1er mars 2023 jusqu’au 29 février 2024, pour les intermédiaires concernés.
Par ailleurs, afin de ne pas pénaliser les intermédiaires qui procèdent à leur première inscription à l’Orias, les commissions d’immatriculation du 7 et 24 mars 2023 seront, en principe, maintenues.