Le Conseil des ministres vient d’approuver une ordonnance relative à la prise en charge par le régime d’assurance des catastrophes naturelles des dommages causés par la sécheresse.
Cette ordonnance vient compléter la récente loi relative à l'indemnisation des catastrophes naturelles.
France Assureurs se réjouit que cette ordonnance maintienne l’indemnisation des dommages liés au phénomène de retrait et gonflement des sols argileux dans le régime d’assurance des catastrophes naturelles. La mutualisation de ce risque climatique entre tous les assurés, quels que soient la région où ils habitent et leur niveau d’exposition à la sécheresse, est indispensable pour pouvoir continuer à indemniser les victimes de ce phénomène. En effet, la sécheresse va coûter de plus en en plus cher dans les années à venir : d’ici 2050, le coût des indemnisations liées à la sécheresse pourrait tripler par rapport aux trente dernières années.
D’autre part, France Assureurs salue la disposition de cette ordonnance consistant à s’assurer que l’indemnité versée par l’assureur serve effectivement à réaliser les travaux de réparation de l’habitation sinistrée.
Une circulaire administrative prévoira par ailleurs d’élargir sensiblement les critères de reconnaissance actuels de l’état de catastrophe naturelle lié à la sécheresse en y incluant notamment les « communes adjacentes » aux communes reconnues, ainsi que le critère de « succession anormale de sécheresses d’ampleur significative ». Cette disposition élargira le périmètre d’intervention de l’assurance à des cas de figure qui pouvaient générer de l’incompréhension chez les sinistrés qui, au regard de la loi, ne pouvaient pas bénéficier du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles.
France Assureurs salue l’avancée que représente cette ordonnance pour la protection des citoyens face aux conséquences des sécheresses car elle améliore notamment la compréhension et la lisibilité du régime. Rappelons que la France est le seul pays au monde à avoir mis en place un régime protégeant l’ensemble des Français contre les conséquences des événements naturels exceptionnels.
Notons que la question de l’équilibre technique du régime des catastrophes naturelles se pose depuis plusieurs années dans un contexte de dérèglement climatique. D’ailleurs, l’année 2022 a été une année tristement record en matière de sinistralité climatique avec un coût total atteignant 10 milliards d’euros (régime catastrophe naturelle et autres garanties climatiques).
La pérennisation de ce régime qui protège les Français depuis 1982 appelle au rétablissement de son équilibre technique à court - moyen terme, ce qui nécessitera une réponse concrète.