France Assureurs invite ses membres à renforcer l’examen des unités de compte référencées dans leurs contrats
- Lors de la conférence annuelle de l’ACPR du 5 décembre dernier, le Vice‐Président de l’ACPR a déclaré au sujet des frais en assurance vie : « tous les signaux semblent donc indiquer qu’un mouvement des professionnels serait opportun voire nécessaire. Ce mouvement devrait se caractériser par une double exigence de transparence et d’autoévaluation ».
- La profession de l’assurance adhère à cet objectif et, après avoir engagé une réflexion commune fondée sur les travaux récents des autorités de contrôle européenne et nationale dans le domaine de la « value for money », invite à un renforcement de la vigilance en la matière.
La profession de l’assurance s’est toujours efforcée d’apporter les meilleures réponses aux attentes des épargnants en termes de sécurité, de performance financière, et de « value for money » (bon rapport entre coûts et services rendus). Le succès constant de l’assurance vie auprès du grand public depuis de nombreuses années montre, dans un marché extrêmement concurrentiel, la pertinence de ce placement aux yeux des Français.
Dans ce cadre, et dans le prolongement des travaux initiés par l’ACPR il y a plus d’un an, les représentants de la profession ont engagé une réflexion afin de rechercher comment, d’une part, favoriser la transparence et l’information de la clientèle et, d’autre part, aboutir à une modération du niveau des frais in fine réglés par les souscripteurs dans ce type de contrats.
La profession, attachée à ce que l’assurance vie continue à demeurer durablement le placement préféré des Français, souhaite renforcer la vigilance concernant le référencement des unités de compte supports des contrats d’assurance vie et des plans d’épargne retraite (PER) individuels au bénéfice des assurés.
À cette fin, France Assureurs invite ses membres à renforcer, à compter de 2023, l’examen des unités de compte (UC) référencées hors titres vifs dans ces contrats en comparant les frais de chaque UC à un niveau de référence, par exemple la moyenne des frais des UC appartenant à un ensemble cohérent, tel qu’une même catégorie d’indicateur de risque (SRRI).
Lorsque les frais d’une UC considérée sont nettement supérieurs à la moyenne des frais susmentionnée, par exemple de plus de 50 %, il pourrait être utile d’examiner sa performance nette de frais par rapport aux UC de la même catégorie.
En cas de performance non satisfaisante au regard, par exemple, de la durée de détention recommandée de chaque UC examinée, la pertinence du maintien de son référencement pour les nouveaux versements pourrait être étudiée dans le respect des règles de gouvernance de chaque entreprise.
En cas de référencement de nouvelles UC dans les contrats précédemment mentionnés, une analyse équivalente pourrait être pertinente en appliquant par exemple un seuil de 33%.
Par ailleurs, France Assureurs considère, s’agissant de la gestion libre, qu’il pourrait être également utile, dans le respect de leurs règles de gouvernance, que chaque entreprise d’assurance examine annuellement la pertinence de maintenir le référencement des UC des contrats d’assurance vie et des PER individuels dont l’encours total pour l’entreprise d’assurance est nul.
Enfin, dans le prolongement de l’accord de place du 2 février dernier, France Assureurs invite ses membres à publier annuellement sur leur site internet « l’annexe financière » (tableau figurant en annexe de l’article A 522‐1 du Code des assurances et de l’article 2 de l’arrêté du 7 août 2019 portant application de la réforme de l'épargne retraite) de chaque PER individuel et contrat d’assurance vie.