Le 28 octobre 2022, 3 textes réglementaires majeurs ont été publiés au journal officiel. Augmentation de l'obligation de la 5e période des Certificats d'Économies d'Énergie (CEE), réhausse de la prime Coup de pouce Chauffage de 1 000€ ou de 1 500€ selon les revenus du ménage, bonification majeure pour la Gestion Technique du Bâtiment (GTB) dans le tertiaire et création d'une nouvelle fiche transport sur le fret ferroviaire assortie d'une bonification quadruplée…Hellio fait le point sur cette pluie de textes réglementaires, une aubaine pour accélérer la transition énergétique en France !
Décret d'obligation : augmentation à 3 100 TWhc
Le décret n°2022-1368 du 27 octobre 2022 portant augmentation des obligations d'économies d'énergie dans le cadre du dispositif des CEE augmente l'obligation pour la 5e période des Certificats d'Économies d'Énergie (CEE) : elle passe de 2 500 à 3 100 TWhc, soit une augmentation de 600 TWh cumac, comprenant une obligation CEE précarité augmentée de 400 TWh cumac, représentant 38% de l'obligation totale au lieu de 29% précédemment. Le volume de CEE pouvant être délivré au titre des programmes au cours de la 5e période des CEE est porté de 288 TWh cumac à 357 TWh cumac.
« Cette hausse de l'obligation est un signal positif qui va permettre de redynamiser le marché et encourager à accélérer les travaux permettant des réductions de consommation. Toutefois, nous sommes encore très loin des moyens à mettre en place pour accélérer significativement la transition écologique. Les efforts devront être à nouveau renforcés à moyen terme afin de respecter les ambitions européennes mais aussi notre indépendance énergétique nationale », souligne Pierre Maillard, PDG Hellio.
Assouplissement du Coup de pouce Chauffage avec l'intégration du remplacement des chaudières gaz à condensation
L'arrêté du 22 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 24 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif CEE vient apporter des changements majeurs pour le changement de système de chauffage.
Concrètement, il assouplit de manière assez attendue l'application des bonifications Coup de Pouce qui sont désormais éligibles y compris lorsque l'installation d'une PAC, d'une chaudière biomasse ou le raccordement à un réseau de chaleur vient en remplacement d'une chaudière gaz à condensation, ce qui n'était pas le cas jusqu'alors.
Cet assouplissement, qui entre en vigueur pour les opérations engagées à partir du 29 octobre 2022, fait écho au renforcement du Coup de pouce Chauffage des bâtiments à usage résidentiel collectif et tertiaire mis en place cet été et dont Hellio est signataire. Il rend d'autant plus intéressant et facile d'accès le recours à ce Coup de pouce.
Résidentiel : réhausse de la prime Coup de pouce Chauffage jusqu'à 1 500€ supplémentaires pour le remplacement d'une chaudière fioul par certains équipements
Le nouvel arrêté évoqué précédemment vient également apporter des aides renforcées pour le remplacement dans le secteur résidentiel d'une chaudière au fioul par une pompe à chaleur, un système solaire combiné, une chaudière biomasse ou un raccordement à un réseau de chaleur alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou de récupération.
Ainsi, en ce qui concerne les PAC air/eau, eau/eau et hybrides, les chaudières biomasses et systèmes solaires combinés : l'incitation CEE serait de 5 000€ pour les ménages modestes (au lieu de 4 000 actuellement), 4 000€ pour les ménages dits "classiques" (au lieu de 2 500). Enfin, concernant le raccordement à un réseau de chaleur, l'aide atteindrait 1 000€ pour les ménages modestes, 900€ pour les autres.
« En apparence très motivant ! Mais attention aux aides encourageant les mono-gestes. En effet, pour rénover correctement son logement pour des économies durables, et changer significativement de classe énergétique, il faut avant tout réaliser un audit énergétique et opter pour les meilleures préconisations de travaux. Ce coup de boost est une bonne nouvelle pour les ménages afin d'accélérer la rénovation énergétique en France, espérons que les consommateurs de fioul en profiteront pour se lancer dans un projet de rénovation globale. Selon notre étude réalisée en juillet 2022 conjointement avec FioulReduc, 40% souhaitent conserver ce mode d'énergie pour se chauffer », explique Pierre Maillard.
Tertiaire : bonification majeure pour la Gestion Technique du Bâtiment (GTB)
Rendue obligatoire pour un grand nombre de bâtiments tertiaires dans le cadre du Décret BACS à partir du 1er janvier 2025, l'acquisition ou l'amélioration d'un système de GTB pour le chauffage, l'eau chaude sanitaire, le refroidissement/climatisation, l'éclairage et les auxiliaires des bâtiments tertiaire va pouvoir bénéficier d'une augmentation conséquente de l'incitation financière CEE.
Pour toutes les opérations engagées entre le 29 octobre 2022 et le 31 décembre 2023, le volume CEE associée à cette fiche CEE va ainsi pouvoir :
- être multiplié par un coefficient 2 pour l'acquisition d'un système de gestion technique du bâtiment
- être multiplié par un coefficient 1,5 pour l'amélioration d'un système existant de gestion technique du bâtiment
« Dans un contexte de tension sur les marchés de l'énergie et d'accélération de la politique de réduction des consommations énergétiques, associée à une volonté de gagner en indépendance énergétique pour assurer sans privation le bon fonctionnement de nos sites tertiaires et résidentiels, le ministère en charge de l'Energie a décidé la mise en place de nouvelles mesures ambitieuses adossées au dispositif CEE », soutient Pierre Maillard.
Création d'une nouvelle fiche transport bonifiée
L'arrêté du 21 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées et créant une bonification pour une fiche d'opération standardisée avec une entrée en vigueur au 29 octobre 2022 et une fin au programmée au 1er janvier 2028.
Cet arrêté porte sur la création de la fiche d'opération standardisée "Fret ferroviaire" (TRA-SE-116) et la création d'un article 3-7-3 définissant une bonification quadruplée pour les opérations de cette fiche.