Le Parlement européen a approuvé en commission les versions finales du Règlement Markets in crypto-assets (MiCA) et du Règlement révisé sur les transferts de fonds (TFR) qui ont été présentées le 5 octobre dernier par le Comité des représentants permanents du Conseil de l’Union européenne (COREPER). Si des précisions sont encore nécessaires, ces textes de niveau 1 sont une étape pour unifier le cadre applicable aux acteurs des marchés des crypto-actifs dans l’Union.
MiCA et TFR, des visions politiques qui prennent enfin corps
Les deux règlements sont le fruit de longs mois de négociations sous présidence française puis tchèque du Conseil de l’Union européenne, pour harmoniser les règles au sein des marchés européens de crypto-actifs. L’objectif formulé par l’Union est clair : mieux protéger les citoyens de l’Espace économique européen tout en luttant efficacement contre la criminalité financière.
Avec MiCA et TFR, l'Europe s’arme ainsi d’un cadre réglementaire entièrement dédié à cette nouvelle classe d'actifs et, allant parfois même au-delà des recommandations du Groupe d'Action FInancière (GAFI), étend les exigences de traçabilité et d'identification ("travel rule") aux transferts de crypto-actifs.
Une transcription en demi-teinte des ambitions européennes en matière d’innovation crypto
L’adoption en commission des textes MiCA et TFR lève le suspense et les incertitudes qui planaient sur un secteur impatient de voir comment les accords politiques provisoires arrachés au début de l’été seraient traduits dans les faits.
L’industrie se satisfait d’une rédaction conforme à la vision politique dépeinte par les institutions européennes sur un certain nombre de points. Ainsi, l’émergence de la finance décentralisée (DeFi) en Europe devrait rester possible à ce stade ; ce pan des crypto-actifs a bien été exclu du champ de MiCA en attendant un rapport de la Commission dans les prochains mois. De même, l’impératif pour les émetteurs et des prestataires de services d’informer leur clientèle sur l’impact environnemental et climatique des mécanismes de consensus utilisés est jugé proportionné par le secteur. Cette nouvelle obligation permettra d’associer de manière efficace les entreprises crypto aux objectifs environnementaux de l’Union européenne. Enfin, l’application de la travel rule restera limitée aux transferts de crypto-actifs impliquant un prestataire de services réglementé et n’aura pas vocation à imposer un partage d’informations pour les transferts de pair-à-pair entre deux citoyens européens.
La transcription technique des accords politiques suscite toutefois l’inquiétude de l’industrie sur des sujets pourtant majeurs. Ainsi, alors que la plupart des jetons non-fongibles (NFT) étaient réputés exclus du champ d’application de MiCA, (reconnaissant ainsi qu'ils ne constituent pas une population homogène d'actifs financiers), de nouvelles précisions sont venues réduire considérablement la portée de cette exclusion (en rattrapant notamment les collections et séries dites larges de NFT). Également, les stablecoins algorithmiques ne pourront pas bénéficier des exemptions octroyées à la DeFi, les co-législateurs européens niant - à tort - l’existence de tels crypto-actifs décentralisés. Aussi, lorsqu'ils fournissent des services de crypto-actifs liés à des stablecoins, les acteurs auront l'interdiction d'accorder des intérêts.
Enfin, l’Adan regrette qu’en dépit de nombreuses alertes, l’industrie n’ait pas été entendue sur des questions fondamentales pour le développement du secteur en Europe. Parmi elles : une rigidité accrues du régime des stablecoins (alors que des entités américaines émettent déjà des crypto euros à notre place) ; le maintien de la reverse sollicitation pour les marchés crypto ouvrant une brèche en faveur des acteurs étrangers non conformes ; un élargissement du champ d'application de la travel rule aux transactions dès le premier euro et à celles entre plateformes et portefeuilles privés ; ou encore, la vérification systématique des informations relatives aux détenteurs de portefeuilles privés pour les transactions supérieures à 1 000 euros.
« MiCA et TFR se veulent encourager la structuration de l'industrie et l'adoption de l’innovation crypto par les citoyens européens tout en assurant leur protection. Ces deux piliers de la réglementation européenne des marchés de crypto-actifs oeuvreront en partie à la construction d’un environnement de confiance propice à ces ambitions. Cependant, et malgré les mises en garde et les propositions alternatives formulées par le secteur, certaines dispositions resteront des freins mettant à mal tant l’efficacité de ces réglementations que la compétitivité de nos entreprises », alerte Faustine Fleuret, présidente de l’Adan.
MiCA et TFR, premières pierres de l’édifice réglementaire pour les marchés de crypto-actifs
Si le chemin vers la réglementation européenne des marchés crypto est tracé, il reste encore de la route jusqu’à la publication au Journal officiel de l'UE des deux règlements, prévue pour le début de l’année 2023 et leur entrée en application entre 12 et 18 mois plus tard.
Dans l’intervalle et afin que les entreprises puissent se conformer aux nouvelles règles, l’Adan appelle à un certain nombre de clarifications. Les textes techniques devront entre autres porter un éclairage sur la mise en œuvre opérationnelle de la travel rule aux self-hosted wallets ou encore définir ce qu’est une sollicitation active des clients. L’association a espoir que les textes de second niveau et rapports à venir répondent aux inquiétudes des acteurs et rééquilibrent la concurrence avec les acteurs étrangers.
« En tant que représentant de l’industrie en Europe, l’Adan s’attachera à maintenir le dialogue avec les institutions publiques et restera force de proposition pour une évolution adaptée du cadre réglementaire applicable aux crypto-actifs », conclut Faustine Fleuret.