L’édition 2022 du tableau de bord sur les PME et la propriété intellectuelle, une grande enquête à l’échelle de l’UE publiée aujourd’hui par l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) par l’intermédiaire de l’Observatoire européen des atteintes aux droits de PI, montre que seules 10 % des petites et moyennes entreprises (PME) de l’UE détiennent des droits de propriété intellectuelle (PI) enregistrés, tels que des marques, des dessins ou modèles et des brevets nationaux et européens.
Cette nouvelle enquête montre qu’une grande majorité de PME de l’UE ne savent peut-être pas comment tirer le meilleur parti de leurs actifs intellectuels ni où trouver de l’aide pour développer leur stratégie en matière de PI.
Néanmoins, le tableau de bord sur les PME 2022 révèle également que la quasi-totalité (93 %) des PME titulaires de droits de PI enregistrés ont constaté une incidence positive sur leurs activités.
Les PME évoquent l’amélioration de leur réputation ou de l’image de l’entreprise (60%), une meilleure protection de la PI (58%) et de meilleures perspectives commerciales à long terme (48%) grâce à l’enregistrement de leurs droits de PI.
L’importance de l’enregistrement de la PI
Des études économiques établissent une corrélation positive, particulièrement marqué pour les PME, entre le fait de détenir des droits de PI et les résultats économiques. Les PME qui détiennent des droits de PI obtiennent 68% de revenus supplémentaires par employé par rapport aux PME qui n’en détiennent pas.
Les données du tableau de bord sur les PME confirment l’incidence positive de l’enregistrement. En outre, un tiers des PME (36%) qui possèdent des droits de PI déclarent avoir obtenu un gain financier grâce à leurs droits de PI enregistrés.
S’agissant des raisons de ne pas procéder à un enregistrement, les PME invoquent essentiellement le fait qu’elles ne voient pas les avantages supplémentaires apportés par l’enregistrement de droits de PI (35%). Parmi les autres motifs invoqués, elles estiment que leur actif intellectuel n’est pas suffisamment innovant pour l’enregistrement (20 %); qu’elles manquent d’informations (19%); ou qu’elles ne répondent pas aux exigences en matière d’enregistrement (19%).
En ce qui concerne les motifs d’enregistrement les plus fréquemment cités, les PME estiment que les droits de PI contribuent à prévenir la contrefaçon (66%); qu’ils augmentent la valeur et améliorent l’image de leur entreprise (65%); et qu’ils garantissent une meilleure sécurité juridique (63%). La moitié des PME considèrent également le respect effectif des droits comme une raison de s’enregistrer.
Selon Christian Archambeau, directeur exécutif de l’EUIPO : « Avec l’UE et la communauté de la PI, nous pouvons continuer à guider les PME au gré de leur progression dans le monde de la propriété intellectuelle. L’un des moyens d’y parvenir est de veiller à ce que les PME soient informées des avantages que présente la protection de leur innovation et de leur créativité. Nous travaillons également en étroite collaboration avec nos partenaires pour fournir un soutien financier et des orientations afin que chaque PME créatrice de PI nécessitant une protection puisse le faire aussi facilement et de manière aussi rentable que possible.
Atteintes aux droits de PI
L’étude examine également les atteintes aux droits de PI et la manière dont les PME font face à ce problème. Parmi les PME titulaires d’un droit de PI enregistré, 15% ont été victimes d’atteintes à leurs droits de PI, le plus souvent en ce qui concerne leurs marques, ce qui a entraîné une perte de chiffre d’affaires et a porté préjudice à leur réputation. Pour faire respecter leurs droits de PI, 9 de ces PME sur 10 ont pris des mesures, notamment par le biais de négociations directes.
En général, 85% des PME titulaires de droits de PI enregistrés s’appuient sur des mesures spécifiques pour identifier les atteintes potentielles à leurs droits de PI. Elles se fondent principalement sur les retours d’information des clients, les informations accessoires ou ont recours à un suivi systématique.
Soutien aux PME
Les PME représentent 99% de l’ensemble des entreprises de l’UE. Elles emploient environ 100 millions de personnes et représentent plus de la moitié du PIB de l’Europe. Bien que fortement touchées par la pandémie de Covid-19, elles jouent un rôle clé dans tous les secteurs de l’économie et constituent des moteurs indispensables de l’innovation.
L’EUIPO, en collaboration avec la Commission européenne et les offices nationaux et régionaux de la PI de l’UE, a lancé une série d’initiatives visant à soutenir les PME de l’UE dans le domaine de la propriété intellectuelle.
Le Fonds pour les PME, créé à la suite de la pandémie et toujours opérationnel, est un programme de subventions qui fournit une aide financière aux PME pour les demandes de marques, de dessins ou modèles et de brevets, ainsi qu’un soutien personnalisé en matière de PI («IP Scan»). Près de 30 000 entreprises de l’UE ont bénéficié de cette initiative depuis son lancement en janvier 2021.