Le collège de l’Autorité des marchés financiers (AMF) a décidé de mener une réflexion sur les difficultés rencontrées par certains épargnants dans l’usage de leur plan d’épargne en actions (PEA). Le groupe de travail devra identifier les dysfonctionnements les plus problématiques et proposer des solutions.
Les réclamations liées au PEA ont doublé l’an dernier et sont devenues le premier motif de saisine du médiateur de l’AMF en 2021. Les litiges sont liés, dans deux tiers des cas, au délai de transfert du plan en cas de changement d’établissement et à ses conséquences, c’est-à-dire l’impossibilité de vendre ou acheter des titres. Les conditions d’éligibilité des titres et l’impossibilité de rectifier une erreur d’exécution, du professionnel ou du client, constituent d’autres écueils fréquents.
Créé en 1992, ce produit d’épargne bénéficiant d’un régime fiscal avantageux est très prisé des investisseurs particuliers. Selon les données de la Banque de France, le nombre de comptes-titres PEA s’élevait à 5,1 millions à la fin de 2021, pour un encours de plus de 111 Mrds€.
Les règles de fonctionnement de cette enveloppe d’investissement, inscrites au code monétaire et financier et au code général des impôts, sont complexes et souvent mal comprises, ce qui peut entraîner la clôture automatique du plan après certaines opérations.
Le groupe de travail aura pour mission de recenser les problèmes les plus importants, dans le champ de compétence de l’AMF, ce qui exclut les PEA souscrits auprès d’une compagnie d’assurance ainsi que toute interférence avec les dispositions d’ordre fiscal. Il proposera également des solutions pour y remédier.
Présidé par Jacqueline Eli-Namer, membre du Collège, ce groupe de travail sera constitué de représentants des différents professionnels concernés (conservation de titres, banques traditionnelles et en ligne), des épargnants, ainsi que de la direction générale du Trésor, avec l’appui des services de l’AMF. Il tiendra sa première réunion courant septembre. Il consultera la direction générale des Finances publiques au cours de ses travaux et publiera son rapport au premier trimestre 2023.
Composition du groupe de travail sur le PEA
- Jacqueline Eli-Namer, présidente du groupe de travail, membre du Collège
- Rodolphe Baroukh, adjoint au chef du bureau épargne et marchés financiers, DG Trésor
- Jean-François Filliatre, membre de la commission consultative Epargnants de l’AMF
- Jean-Michel Gergely, directeur général, Crédit Agricole Titres, vice-président de l’AFTI
- Benoît Grisoni, directeur général, Boursorama
- Marie Lhuissier, directrice des affaires publiques de la banque de détail Groupe, Crédit Agricole SA
- Pierre Monteillard, membre de la commission consultative Epargnants de l’AMF
- Catherine Nini, directrice générale, Bourse Direct
- Sophie Olivier, directrice des marchés et des études, Crédit Mutuel
- Aurélien Soustre, IAE Lyon, membre du Comité consultatif du secteur financier (CCSF) et de la commission consultative des pratiques commerciales de l’ACPR
- Roger Waiche, directeur des relations institutionnelles de la banque commerciale en France, BNP Paribas
- des membres des différentes directions de l’AMF concernées (affaires juridiques, gestion d’actifs, marchés, relations avec les épargnants).
Marielle Cohen-Branche, le médiateur de l’AMF, assistera aux réunions en tant qu’invitée permanente.