Le milieu des courses chahuté : taux de TVA de 7% à 19,6% pour les prestations d’entrainement, les pensions, les gains de courses et les ventes de chevaux.
1 - Prestations de services
a) Préparation, entrainement et prise en pension : Ces prestations relèvent maintenant du taux de 19,6%, sauf exceptions, les pensions équidés qui continuent à bénéficier du taux à 7% :
- destinés à être utilisés dans la production agricole, sylvicole ou piscicole
- d’étalons ou de femelles utilisées à des fins reproductives
- destinés à être utilisés à l’occasion d’activités encadrées par une fédération sportive
b) Opérations de monte ou saillie: Ces opérations continuent à bénéficier du taux réduit de 7%. Mais les opérations de poulinage sont soumises au taux de 19,6% lorsqu’un vétérinaire intervient.
c) Les gains de courses : Auparavant à 7%, les gains de courses sont maintenant soumis au taux de 19,6%.
2 - Ventes d’équidés
Le principe est l’application du taux de 19,6%, à l’exception des équidés destinés :
- à être utilisés immédiatement à la boucherie
- à être utilisés dans la production agricole, sylvicole ou piscicole
- d’étalons ou de femelles utilisées à des fins reproductives
Attention :
- En cas de chevaux mixtes (reproduction ou course), le prix de vente doit être ventilé pour la part représentative de la carrière de reproducteur et de la part représentative de la carrière de course. A défaut de ventilation, le prix est soumis au taux de 19,6% dans sa totalité.
- Un étalon est défini comme un cheval male bénéficiant d’un agrément délivré par l’IFCE.
3 - Les effets de cette hausse de TVA
Le milieu des courses est composé essentiellement de petits propriétaires : 90% des 8 à 10 000 propriétaires de chevaux de course en France détiennent moins de 2 chevaux. Les propriétaires qui ne déclarent pas cette activité doivent s’acquitter d’un taux de TVA de 19,6% et ne peuvent donc pas la récupérer, alors que ceux qui déclarent cette activité peuvent la récupérer.
Comme on le voit, la matière est complexe.
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