Delsol Avocats conseille la Confédération Nationale des Junior-Entreprises (CNJE), association de la loi du 1er juillet 1901 fédérant quelque 200 Junior-Entreprises, dont l’avenir est menacé par une remise en cause de leur statut dérogatoire par les administrations sociales. La CNJE représente 25 000 étudiants, ce qui en fait le premier mouvement associatif étudiant. Les Junior-Entreprises constituent un réseau de « tutorat professionnel », grâce auquel les étudiants mettent en pratique leurs enseignements théoriques dans le cadre de missions qu’ils réalisent pour le compte d’entreprises. Ce système permet une montée en compétences et favorise leur insertion professionnelle.
Me Camille Rousset et son équipe, en particulier la juriste référente, Marion Greneron, accompagnent la CNJE pour sécuriser le statut juridique des intervenants des Junior-Entreprises.
Les Junior-Entreprises sont des associations à vocation économique mais à but non lucratif, gérées par des étudiants. Elles proposent aux entreprises des prestations dans des domaines très variés : ingénierie, finance, communication, architecture, agronomie, informatique et web, marketing, stratégie, droit, traduction, etc.
L’ACOSS et les URSSAF, en se fondant sur un arrêt de la Cour de cassation du 15 juin 1988, tendent à considérer qu’il existerait un lien de subordination entre les Junior-Entreprises et les étudiants effectuant des missions pour les entreprises. Cette interprétation pourrait conduire à la requalification des prestations servies par les étudiants adhérents aux Junior-Entreprises en « contrat de travail », entraînant l’assujettissement à d’autres cotisations sociales – comme l’assurance chômage – et pouvant entrainer des conséquences en matière d’application du droit du travail.
Si les Junior-Entreprises devaient régler toutes les cotisations et contributions sociales de droit commun, la plupart d’entre elles n’auraient pas d’autre choix que de mettre la clé sous la porte.
Cette requalification pourrait aussi se traduire par l'assujettissement de ces étudiants au régime général de sécurité sociale, alors qu’ils bénéficiaient jusqu’à présent d’un statut dérogatoire, avec une assiette d’assujettissement forfaitaire réduite.
Or, une telle requalification irait à l’inverse de la vocation pédagogique des prestations réalisées par des étudiants, sous la bienveillance d’autres étudiants, mais également de leur liberté d’organisation et de gestion de leur temps.
Elle contredirait le fait que ce réseau d’étudiants crée une solidarité sociale et financière entre étudiants, dans un contexte où de nombreux étudiants ont été fragilisés par la crise sociale et sanitaire.
La CNJE, avec le concours du cabinet Delsol Avocats, a saisi l’ACOSS et l’UNEDIC de ces difficultés, sans succès jusqu’à ce jour, malgré l’urgence actuelle du fait d’échéances butoir déclaratives fixées à la fin de l’année 2022.
Dans ces conditions, la CNJE a décidé de saisir, avec l’appui de Delsol Avocats, les ministres en charge du dossier, ainsi que les parlementaires, en vue de la discussion au Parlement du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2023. En effet, la transposition dans la loi du régime dérogatoire - qui repose sur des lettres ministérielles - dont bénéficient les Junior-Entreprises, permettrait de clarifier et sécuriser leur situation, tout en assurant la pérennité d’un concept qui fait ses preuves depuis 1967.
Camille Rousset, associée co-responsable du département « Droit social – Protection sociale » chez Delsol Avocats et médiateur, est mobilisée sur ce sujet prioritaire et a rédigé le projet d’amendement qui sera soumis aux ministres et aux parlementaires.