L'Assemblée européenne des représentants des pouvoirs locaux et régionaux a adopté le 30 juin une série de recommandations pour soutenir la mise en œuvre des budgets verts aux niveaux local et régional. L’élaboration de ces recommandations avait été mandatée par la Présidence française du Conseil de l’Union européenne. Le rapporteur de l'avis est Vincent Chauvet (FR/Renew Europe), Maire d’Autun et membre du groupe de travail du Comité européen des régions sur le Pacte Vert. Le Comité demande à la Commission européenne et aux États membres d’exempter les investissements « verts » du calcul du déficit public régional ainsi qu’une budgétisation verte efficace, participative et transparente, avec un cadre méthodologique clair lié à des indicateurs de performance environnementale spécifiques.
Sur le plan du réchauffement climatique, mais également face à la perte de la biodiversité et à l’augmentation de la pollution de l’air, de l’eau et des sols, les collectivités territoriales se trouvent en première ligne. Disposant de budgets toujours plus rétrécis et devant affronter une montée continuelle des prix de l’énergie et des carburants à cause de la guerre en Ukraine, les villes et les régions font face à des défis considérables pour financer et mettre en place des actions et des projets visant à s’adapter au changement climatique.
Lors de la présentation de l'avis la Mise en œuvre des budgets verts aux niveaux local et régional, le rapporteur Vincent Chauvet (FR/Renew Europe), a souligné : « Le changement climatique a une incidence économique majeure, avec des coûts environnementaux de plus en plus élevés. Les villes et les régions ont un rôle essentiel à jouer pour réussir une transition verte inclusive. Les États membres autant que l’UE ont la responsabilité de soutenir les collectivités territoriales avec un financement direct et des mesures concrètes. Nous devons nous accorder urgemment sur une définition commune de budgétisation verte et d’un cadre européen, à la fois structuré mais flexible, qui facilite l’alignement des postes budgétaires sur les objectifs climatiques et environnementaux. La transition écologique sera locale, ou elle ne sera pas ». Vincent Chauvet sera membre de la délégation du Comité européen des régions lors de la prochaine conférence mondiale des Nations Unies pour le climat qui se tiendra en novembre prochain en Egypte (COP27).
Le Comité européen des régions défend également une budgétisation verte efficace, participative et transparente, qui permet d’évaluer le caractère écologique du budget public mais aussi qui contribue à augmenter le nombre de projets écologiques. Il fait appel aux autorités publiques à organiser des audits externes, à en publier les résultats pour renforcer la confiance des citoyens et à mettre en place une approche de budgétisation verte participative afin de permettre au public, notamment aux jeunes, de gérer une partie du budget annuel pour la mise en place des projets verts.
L’Assemblée de villes et des régions de l’UE demande également la création d’une plateforme de coopération interrégionale visant au renforcement des capacités des collectivités locales et régionales à écologiser leur budget et à promouvoir le regroupement des petits projets en vue de réaliser des économies d’échelle et à d’échanger de bonnes pratiques.
Le Comité estime nécessaire d’établir une liste des postes budgétaires verts et neutres. En termes de fiscalité, l’avis du rapporteur Chauvet défend une budgétisation verte élaborée au niveau local et régional qui se concentre sur les mesures en matière de dépenses et de recettes. Il prône, dans un premier temps, une évaluation uniquement des dépenses.
L'avis adopté par le Comité demande à la Commission européenne et aux États membres d’exempter les investissements « verts » du calcul du déficit public régional et des « règles d’or » limitant la dette.
Les membres du Comité s’accordent à souligner le potentiel de obligations vertes pour renforcer le soutien aux investisseurs qui visent le développement de projets à faible intensité de carbone.
Le Comité insiste sur la nécessité de concilier la budgétisation verte avec les objectifs sociaux afin d’assurer une redistribution vers les plus vulnérables, particulièrement les ménages à faibles revenus et les entreprises en difficulté, notamment en raison de la forte augmentation des prix de l’énergie et des carburants. De ce fait, l’avis du Comité propose pose, d’appliquer davantage le principe du pollueur-payeur pour éviter les déséquilibres sociaux.
Le contexte
En mai 2021, la Commission européenne a défini approximativement la « budgétisation verte » comme un « processus budgétaire dans lequel les contributions environnementales des postes budgétaires sont recensées et évaluées au regard d’indicateurs de performance spécifiques dans le but de mieux aligner les politiques budgétaires sur les objectifs environnementaux ».
Selon l’OCDE, 55% des dépenses publiques et 64% des investissements publics liés au climat et à l’environnement sont effectués par les gouvernements infranationaux.
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