Le groupe de travail Fiscal de Walter France explique pourquoi les sommes inscrites au crédit d’un compte courant d’associé ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu si elles ne peuvent pas être versées.
Rappelons que les associés d’une entreprise peuvent disposer d’un « compte courant d’associé ». Ce compte permet généralement à l’associé d’apporter du « cash », c’est-à-dire de l’argent personnel, à son entreprise quand celle-ci a des besoins de trésorerie. Mais le flux peut être inverse : l’entreprise par exemple peut mettre au crédit de ce compte la rémunération du dirigeant. Dans ce cas, comptablement, la rémunération est effective, mais dans la pratique, il peut arriver qu’elle ne puisse pas être versée à l’associé.
Qu’en est-il dans ce cas de l’impôt sur le revenu ?
Les sommes inscrites au crédit d'un compte courant d'associé sont, en principe, imposables à l'impôt sur le revenu au titre de l'année d'inscription de ces sommes en comptabilité.
Toutefois, ces sommes ne sont pas imposées lorsqu’elles ne présentent pas le caractère de revenu disponible notamment « lorsque la situation de trésorerie rend tout prélèvement financièrement impossible ». Pour apprécier le caractère disponible de ces sommes, les juges peuvent retenir l’absence de disponibilité en caisse et sur le compte bancaire de la société, l’existence de dettes à court terme auxquelles l’entreprise doit faire face, le passif bancaire exigible, la situation nette négative ou encore le résultat de la société.