Le 16 avril 2013, après avis de l’AFECEI*, le collège de l’AMF a décidé d’étendre les « Dispositions » de ce Règlement à l’ensemble des sociétés de gestion de portefeuille qui s’articule autour de six chapitres :
- la prévention des conflits d’intérêts ;
- l’organisation et la continuité des moyens ;
- l’exercice des droits des actionnaires ;
- la relation avec les intermédiaires et les teneurs de comptes-conservateurs de parts ;
- la relation avec les porteurs ;
- la déontologie des collaborateurs et le contrôle des transactions personnelles.
Ces « Dispositions » complètent celles du Règlement de déontologie des OPCVM et de la gestion individualisée sous mandat approuvées en 2009 par le Collège de l’AMF.
Il est rappelé que tout manquement à ces « Dispositions » est susceptible de donner lieu au prononcé d’une injonction ou d’une sanction
*Association Française des Etablissements de Crédit et des Entreprises d’Investissement
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