[Initiative] La CNIL Europe harmonise ses sanctions

Lors de sa récente réunion, le CEPD (le Comité européen de la protection des données) a adopté deux lignes directrices. La première vise à harmoniser les méthodes de calcul des amendes administratives adoptées par les autorités nationales. Ces méthodes établissent des "points de départ" pour le calcul d'une amende et prennent en compte trois éléments : la catégorisation des infractions par nature, la gravité de l'infraction et le chiffre d'affaires de l'entreprise. Quant à la seconde, il s'agit d'établir le cadre juridique des technologies de reconnaissance faciale, leur application dans le domaine de la prévention, des enquêtes, des poursuites des infractions pénales et de l'exécution des sanctions.

En réaction à cette actualité, Ola Mohty, juriste et experte RGPD au sein de la legalTech Data Legal Drive, déclare que : « En proposant une méthodologie en cinq étapes à suivre dans le cadre de la détermination des sanctions pécuniaires, le CEPD entend harmoniser les pratiques des autorités de protection des données en la matière. Cette approche est en parfait accord avec la volonté des parties prenantes d'uniformiser les règles sur la protection des données au niveau européen, qui a pour objectif non seulement d'assurer une protection renforcée des données mais également de garantir que les amendes prononcées soient suffisamment dissuasives et surtout proportionnées. À noter toutefois que ces dispositions sont amenées à être modifiées puisqu'elles sont soumises à consultation publique jusqu'au 27 juin. » 

Elle explique également que « dans ses lignes directrices sur l'utilisation des technologies de reconnaissance faciale par les autorités répressives et judiciaires, le CEPD insiste sur la nécessité de ne recourir à ces outils que dans certains cas et lorsque leur utilisation est nécessaire et proportionnée. Il est en effet tout à fait justifié d'interdire ces outils lorsque les risques pour les droits et libertés des personnes sont élevés. Dans tous les cas, l'ensemble des obligations du RGPD doivent être respectées et des mesures de sécurité suffisantes doivent être mises en place. »

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