A la suite de l’adoption par la Commission européenne d’un ensemble complet de mesures visant à mieux orienter les flux de capitaux vers des activités durables dans l’ensemble de l’UE, l’AMF consulte sur l’intégration dans son règlement général des obligations liées à la durabilité.
Les facteurs de durabilité regroupent les questions environnementales, sociales et de personnel, le respect des droits de l’homme et la lutte contre la corruption et les actes de corruption. Parmi les mesures adoptées par la Commission figurent quatre actes délégués, publiés en août 2021, relatifs aux devoirs fiduciaires et au conseil en investissement et visant à garantir que les prestataires de services d’investissement (PSI), les sociétés de gestion d’OPCVM et les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs (FIA) prennent en considération la durabilité dans leurs procédures et dans les conseils en investissement fournis à leurs clients.
Objectif de ces nouvelles obligations : encourager les acteurs du système financier à soutenir les entreprises qui s’engagent sur la voie de la durabilité.
L’AMF consulte sur :
- la transposition pour les PSI de la directive déléguée sur l’intégration des facteurs de durabilité dans les obligations applicables en matière de gouvernance des produits ;
- l’intégration pour les conseillers en investissements financiers (CIF) des dispositions pertinentes du règlement délégué sur l’intégration des facteurs de durabilité et des risques et préférences en matière de durabilité dans certaines exigences organisationnelles et conditions d’exercice applicables aux entreprises d’investissement et de la directive déléguée sur l’intégration des facteurs de durabilité dans les obligations applicables en matière de gouvernance des produits ;
- la transposition pour les sociétés de gestion d’OPCVM de la directive déléguée sur les risques en matière de durabilité et les facteurs de durabilité à prendre en compte pour les OPCVM.
Concernant les PSI, l’AMF transpose les obligations applicables en matière de gouvernance, c’est-à-dire :
- tenir compte de facteurs de durabilité dans la procédure d’approbation du produit et les autres dispositifs de gouvernance et de supervision ;
- définir à quels groupes de clients, en fonction des objectifs spécifiques de ces derniers en matière de durabilité, l’instrument financier est censé être distribué ;
- présenter de manière transparente les facteurs de durabilité d’un instrument financier.
La consultation inclut également plusieurs exigences concernant les CIF fournissant le service de conseil en investissement. Ces exigences reprennent certaines obligations nouvelles applicables aux PSI prévues par certains actes délégués du règlement et de la directive MIF II.
Quant à l’intégration des risques en matière de durabilité et des facteurs de durabilité par les sociétés de gestion d’OPCVM, l’AMF propose de reprendre littéralement les dispositions de la directive déléguée les concernant et de les intégrer dans le règlement général.
L’entrée en application des différents actes délégués se fera selon un calendrier échelonné à partir du 1er août 2022.
Les contributions doivent être adressées à directiondelacommunication@amf-france.org au plus tard le 3 juin 2022.