La FNAIM milite depuis 2014 pour la mise en place d’un décret qui permettrait de définir des conditions de compétences initiales pour les collaborateurs des agences immobilières, en y intégrant notamment la lutte contre les discriminations. La récente enquête de SOS Racisme vient appuyer, s’il le fallait encore, la pertinence et l’urgence de cette demande.
De l’urgence d’engager la formation pour l’ensemble des professionnels
En 2014, la loi ALUR a posé le principe d’une aptitude minimum pour les collaborateurs des professionnels de l’immobilier, pratiquant la transaction, de la gestion et du syndic. Or, alors que le décret d’application précisant la nature des compétences attendue n’a jamais été pris, le service, le conseil et l’accompagnement des ménages vers le logement n’ont jamais été aussi déterminants. Le contexte actuel conjugue la hausse des prix, un paysage juridique de plus en plus complexe pour lequel le consommateur doit être accompagné, la transition environnementale, mais aussi, comme une actualité récente vient encore de nous le rappeler, la lutte contre les discriminations.
SOS Racisme vient de proposer « d’élargir la formation à la lutte contre les discriminations à l’ensemble des personnes travaillant en agence immobilière » : l’association militante ne dit rien de différent de ce que la FNAIM proclame avec vigueur depuis plus de huit ans !
Pour la Fédération, en effet, acquérir les fondamentaux juridiques et pratiques doit être le passage obligé pour pouvoir s’engager dans un domaine aussi complexe que l’immobilier, porteur d’enjeux aussi lourds. « Comment comprendre d’abord que celui qui engage un ménage dans une opération aussi importante que le choix de son appartement ou de sa maison, appelé à constituer son premier poste de dépense ou qui pilote le fonctionnement d’un immeuble en copropriété n’ait pas d’aptitude dédiée ? Il serait temps de faire enfin de la clarification de cette compétence une priorité ! » interpelle Jean-Marc TORROLLION, président de la FNAIM.
Une proposition concrète
La loi ALUR du 24 mars 2014 a porté une ambition : faire des femmes et des hommes de l’immobilier un corps professionnel compétent et homogène, pour la sérénité et la sécurité logement des ménages. Les gouvernements ont su voir l’utilité de la formation des professionnels de l’immobilier règlementé, pour garantir leur déontologie ou pour servir des objectifs de politiques publiques plus larges, au premier rang desquels la lutte contre les discriminations.
Pourquoi être moins exigeants vis-à-vis des collaborateurs à leur entrée dans le métier ? Le Gouvernement, en créant des conditions de formation minimum pour les collaborateurs des agences et des cabinets, accomplirait d’un seul décret un geste politique sécurisant pour les ménages.
Un temps, la communauté immobilière a affiché sa réticence à un tel décret, exprimant deux craintes, aussi infondées l’une que l’autre.
- La liberté du chef d’entreprise de travailler avec qui il veut a été la première brandie. « C’est oublier que les activités d’entremise ne sont pas considérées comme des services comme les autres : habiliter un collaborateur salarié ou non salarié à prendre la responsabilité d’un dossier immobilier constitue un acte sans commune mesure avec la délégation de confiance à un conseiller dans tout autre métier commercial », réplique Jean-Marc TORROLLION. Quand les entreprises familiales et artisanales constituaient l’essentiel du tissu en 1970, les entreprises d’effectifs importants sont désormais légion, tant en transaction qu’en gestion. Les collaborateurs se comptent en milliers et le digital permet une organisation territorialement diffuse. « La proximité physique entre un patron et son collaborateur, gage d’un partage et d’une transmission de savoir n’est plus nécessairement la norme », ajoute-t-il « La probabilité que le client d’une agence ait affaire non au dirigeant, mais à l’un de ses délégataires est forte. Le consommateur doit être rassuré par la certitude que la personne qui le guide est porteuse d’une compétence adaptée. »
- A pu être objecté aussi qu’une obligation d’aptitude minimum pour les futurs collaborateurs fermerait l’accès aux métiers de l’immobilier, qui rencontrent déjà des difficultés à répondre à leurs besoins considérables en ressources humaines.
La FNAIM soutient une obligation de formation d’une semaine, éventuellement complétée d’une semaine d’observation en situation réelle. Cette proposition concrète de la FNAIM est désormais clairement soutenue par les écoles de référence du secteur et reçoit l’approbation des principaux acteurs de l’écosystème du Logement.
Cette structuration du secteur immobilier passera également par l’instauration d’une commission de contrôle. En 2018, la Loi ELAN a restructuré le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilière, une instance avec deux volets, un volet consultatif et un second de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières, que d’aucuns ont oublié Ce dernier instruirait les cas de pratiques abusives et les confierait à une commission de contrôle. Or, en quatre ans, cette commission n’a jamais été nommée. Là encore, il y a urgence.