Prenant acte de la décision du 28 janvier 2022 du Conseil constitutionnel, l’Autorité des marchés financiers (AMF) fera des propositions pour adapter le code monétaire et financier afin de mettre un terme à la possibilité d’une double poursuite en matière d’entrave à ses enquêtes ou contrôles.
Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) dans le cadre d’un contentieux relatif à une décision de la Commission des sanctions de l’AMF, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution une disposition du code monétaire et financier sur le manquement d'entrave aux enquêtes et contrôles de l'AMF, dans sa rédaction applicable au moment des faits reprochés. Ce texte prévoit la possibilité pour la Commission de prononcer une sanction à l’encontre de toute personne qui, dans le cadre d’une enquête ou d’un contrôle, refuse de donner accès à un document, d'en fournir une copie, de communiquer des informations, de répondre à une convocation ou de donner accès à des locaux professionnels.
Dans sa décision, le Conseil constitutionnel ne remet pas en cause la possibilité de sanctionner de tels faits, rappelant d’ailleurs qu’« en instituant une sanction pécuniaire destinée à assurer l'efficacité des enquêtes et contrôles de l’AMF, le législateur a poursuivi l'objectif de préservation de l'ordre public économique ». Il relève, en revanche, que ce manquement d'entrave et le délit d’obstacle à une mission de contrôle ou d’enquête de l’AMF prévu par une autre disposition du code monétaire et financier « tendent à réprimer de mêmes faits qualifiés de manière identique, par des sanctions de même nature, aux fins de protéger les mêmes intérêts sociaux », un tel cumul n’étant pas possible.
Cette décision du Conseil constitutionnel, attendue compte tenu d’une précédente décision similaire dans le domaine de la concurrence, n’a aucun impact sur les procédures en cours visant un manquement d’entrave, en l’absence de poursuites préalables pour délit d’entrave devant l’autorité judiciaire.
L’AMF proposera des modifications législatives afin de mettre en conformité dès que possible le code monétaire et financier avec la décision du Conseil constitutionnel en mettant un terme à la possibilité d’une double poursuite en matière d’entrave.