La Commission mixte paritaire a entériné le 3 février, trois dispositions qui vont faciliter la vie des emprunteurs immobiliers, notamment ceux ayant un problème de santé.
Les explications d’Olivier Lendrevie, Président de CAFPI
Une bouffée d’oxygène pour les emprunteurs immobiliers ! En effet, lors de la Commission mixte paritaire (CMP) sur la proposition de loi « Assurance Emprunteur », députés et sénateurs ont trouvé un accord qui consacre le droit de résiliation infra-annuelle (à tout moment) des contrats d’assurance emprunteur et qui met fin aux discriminations dont restaient victimes les personnes malades ou l’ayant été.
« Enfin ! » commente Olivier Lendrevie, qui rappelle que « en fonction de l’âge de l’emprunteur, du montant emprunté, le gain moyen de pouvoir d’achat généré par la mise en concurrence de son assurance emprunteur serait de l’ordre de 5 000 à 15 000€. Autant dire un montant conséquent ».
Par ailleurs, le « droit à l’oubli » dont bénéficient les anciens malades de pathologies cancéreuses et d’hépatite C passe de 10 à 5 ans. Jusqu’à présent, ce seuil ne concernait que les emprunteurs dont le cancer avait été diagnostiqué avant l’âge de 21 ans. Cette mesure consacre in extremis une promesse de campagne du Président de la République, en 2017.
Quant au questionnaire de santé, qui souvent, freine les anciens malades dans leurs projets immobiliers, il est supprimé pour les emprunts d’un montant inférieur à 200 000€ et dont l’échéance de remboursement est antérieure au 65ème anniversaire de l’assuré.
« Je parlerais de victoire en demi-teinte, en effet, une bonne nouvelle pour les malades et les fumeurs de moins de 40 ans et une mauvaise nouvelle pour les biens portants non-fumeurs dont les tarifs d'assurance risquent fort d'augmenter. Et rien ne change pour les plus de 40 ans ou les emprunteurs de plus de 200 000€ qui resteront soumis aux questionnaires de santé », tempère Olivier Lendrevie.