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[Question de Gestion] Gouvernance et surveillance des produits bancaires de détail : le Conseil d’État valide l’avis de l’ACPR

Le 8 septembre 2017, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a déclaré se conformer aux orientations sur les modalités de gouvernance et de surveillance des produits bancaires de détail émises par l’Autorité bancaire européenne (ABE) le 22 mars 2016.

Le 8 novembre 2017, la Fédération bancaire française (FBF) a formé un recours devant le Conseil d’État contre cet avis. La FBF ayant contesté, à l’appui de ce recours, la conformité au droit de l’Union européenne des orientations de l’ABE, le Conseil d’État a, par une décision du 4 décembre 2019, sursis à statuer jusqu’à ce que la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) se prononce sur les questions préjudicielles dont il [le Conseil d’État] l’a saisie. La CJUE a rendu son arrêt le 15 juillet 2021.

Dans une décision du 21 décembre 2021, le Conseil d’État a tiré les conséquences de la réponse apportée par la CJUE aux questions préjudicielles qui lui avaient été renvoyées. Le Conseil d’État a rejeté la requête de la FBF et a notamment jugé que l’ACPR n’avait pas outrepassé ses pouvoirs en adoptant un avis incitant les établissements financiers, directement destinataires des orientations de l’ABE, à modifier de manière significative leurs pratiques concernant la gouvernance et la surveillance des produits bancaires de détail. 

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