Margaret Carran, professeur associé en droit à la City University of London a mené une étude* de suivi sur la protection des consommateurs en ligne dont bénéficient les joueurs en ligne dans l’Union européenne. Cette étude révèle que, malgré l’émergence d’une convergence de haut niveau des réglementations des jeux d’argent et de hasard en ligne, il existe toujours des différences entre les États membres de l’UE en ce qui concerne certaines dispositions spécifiques.
La chercheuse de la City University of London a réalisé cette étude de suivi à la suite d’un projet entrepris en 2018, qui évaluait le degré de mise en œuvre par les pays de la recommandation 2014/478/UE de la Commission européenne.
L’étude originale, intitulée Consumer Protection in EU online gambling regulations, a examiné la mise en œuvre au niveau national de certaines dispositions clés de la recommandation de la Commission européenne relative à des principes pour la protection des consommateurs et des joueurs dans le cadre des services de jeux d’argent et de hasard en ligne et, pour la prévention des jeux d’argent et de hasard en ligne chez les mineurs.
La recommandation 2014/478/UE de la Commission visait à encourager une uniformisation du niveau de protection des joueurs européens par l’introduction volontaire de principes communs concernant les exigences d’identification des joueurs, la prévention des jeux d’argent et de hasard chez les mineurs et les mesures de responsabilité sociale. Dans l’étude originale, Margaret Carran a constaté que, même si la recommandation de l’UE a contribué à une meilleure protection des consommateurs dans de nombreuses juridictions, elle n’est pas appliquée de manière uniforme dans tous les États membres.
Cependant, des avancées significatives ont eu lieu au cours des trois dernières années. Au niveau mondial, la pandémie de Covid-19 a assurément permis de sensibiliser davantage aux questions de santé mentale en général. Au niveau local, les Pays-Bas ont levé leur interdiction des jeux d’argent et de hasard en ligne et ont créé un régime d’attribution de licences pour ces jeux en ligne applicable à partir du 1er octobre 2021 ; l’Allemagne a présenté sa nouvelle réglementation pour 2021 ; la Suède a mis en œuvre ses plans qui existaient déjà afin de libéraliser son marché des jeux d’argent et de hasard et le Royaume-Uni a officiellement quitté l’Union européenne.
D’autres juridictions ont réalisé quelques progrès supplémentaires concernant leurs mesures en matière de responsabilité sociale et de jeux d’argent et de hasard plus sûrs. Certains États ont également durci encore davantage leur cadre réglementaire global.
Cette étude de suivi a donc un double objectif. Elle vise principalement à réexaminer la réglementation des jeux d’argent et de hasard en ligne dans l’UE par rapport à certaines dispositions de la recommandation afin d’évaluer si des réformes ou des mises à jour ont été mises en œuvre entre 2018 et 2021. En outre, l’étude a permis de recueillir d’autres éléments de preuve afin de compléter l’ensemble des données existantes par de nouvelles informations.
Margaret Carran a constaté que la situation générale en 2021 est sensiblement identique à celle de 2018, malgré quelques évolutions importantes observées dans certains États membres. Les dispositions de haut niveau commencent à converger de manière plus uniforme, mais des divergences subsistent concernant certains détails réglementaires spécifiques.
Si un plus grand nombre d’États ont mis en œuvre les propositions de la recommandation de la Commission européenne concernant la création et la tenue de registres nationaux d’auto-exclusion et l’obligation d’afficher un logo d’interdiction aux mineurs, cinq États supplémentaires interdisent les comptes temporaires. Cela va à l’encontre de la recommandation.
Il est donc peu probable qu’une convergence totale des cadres réglementaires relatifs aux jeux d’argent et de hasard en ligne se produise sans une intervention obligatoire paneuropéenne.
Principales conclusions pour 2021
Exigences en matière d’identification et de vérification des joueurs
- Treize juridictions ont spécifié des bases de données électroniques que les opérateurs de services de jeux d’argent et de hasard doivent utiliser pour vérifier leurs clients. Les bases de données spécifiées doivent être utilisées dans deux États membres et toutes les autres juridictions autorisent également des méthodes alternatives.
- Tous les États membres disposant d’une réglementation des jeux d’argent et de hasard en ligne exigent des opérateurs qu’ils recueillent le nom complet et la date de naissance/l’âge des clients potentiels. Tous les États membres, à l’exception de trois, exigent également qu’une adresse de domicile soit demandée. Douze États membres prescrivent, en outre, de collecter soit une adresse électronique, soit un numéro de téléphone, soit les deux.
- Les comptes temporaires sont interdits dans quatorze États.
Protection des mineurs
- Dix-sept États membres ont une obligation légale d’afficher un logo d’interdiction aux mineurs sur les publicités de jeux d’argent et de hasard, soit cinq États de plus par rapport à 2018.
Principes de jeux d’argent et de hasard plus sûrs
- Des programmes d’auto-exclusion doivent être proposés aux clients dans toutes les juridictions, à l’exception d’une seule.
- Dix-huit États membres exigent des opérateurs qu’ils autorisent les joueurs à fixer des limites financières et temporelles pour leurs jeux d’argent et de hasard. Six autres États membres ont exigé des opérateurs qu’ils autorisent les joueurs à établir des limites de dépôt.
- Seize États membres ont établi des registres nationaux d’auto-exclusion, soit trois États membres de plus par rapport à 2018.
Aide au traitement
- Toutes les juridictions, à l’exception d’une seule, exigent des opérateurs de services de jeux d’argent et de hasard qu’ils affichent sur leur site web les coordonnées et les informations relatives aux lignes d’assistance téléphonique en cas de problème de jeu. Dans la juridiction où cela n’est pas obligatoire, ces informations doivent figurer dans l’accord de jeu conclu entre le joueur et l’opérateur de services de jeux d’argent et de hasard.
- Onze États membres interdisent l’envoi de publicités spécifiques sur les jeux d’argent et de hasard aux clients auto-exclus.
- Dans onze États membres, l’auto-exclusion entraîne l’obligation de fournir au joueur les coordonnées des centres de traitement et l’assistance dont il peut bénéficier.
Mise en application
- Les sanctions réglementaires les plus courantes dont disposent les autorités de réglementation sont les amendes administratives, la suspension/révocation d’une licence et les avertissements.
*L’étude a été réalisée à la demande de l’EGBA (European Gaming and Betting Association).