On se pose toujours la question en fin d’année lors de fêtes de Noël : combien puis-je donner à mes enfants, petits-enfants sous forme de présent d’usage, c’est-à-dire sans paiement de droit de donation, sans formalité particulière ni déclaration à l’administration fiscale ?
Par Benoît Berchebru, Directeur de l'Ingénierie Patrimoniale de Nortia
La définition d’un présent d’usage
Deux critères principaux permettent de distinguer le présent d’usage, d’une donation :
- Le présent d’usage est réalisé à l’occasion d’un évènement particulier
- Sa valeur par rapport au patrimoine du disposant doit être raisonnable, c'est-à-dire proportionnée à l'état de votre fortune au jour de l’opération (art. 852 al. 2 code civil).
Proportion du patrimoine et du montant des revenus annuels
Si on entend souvent dire que le présent d’usage ne doit pas dépasser 2% du patrimoine et 2,5% des revenus, il n’existe, à proprement parlé, aucune règle précise et explicite donnée par l’administration fiscale pour déterminer le seuil du présent d’usage, d’un don manuel. Il s’agit systématiquement d’une situation de fait comme le rappel l’administration fiscale (RES N° 2013/05 (ENR) du 3 avril 2013 et RM Le Meur 31 déc. 2019 n°22066). Selon les cas et l’état de fortune du disposant, il est possible d’aller au-delà, toute proportion gardée bien entendu.
Le présent d’usage pour un PER
Il est possible de transmettre des sommes d’argent à ses enfants ou petit-enfants en les bloquant pour un usage spécifique, comme par exemple dans un Plan Epargne Retraite Individuel qui présente un double avantage.
D’un côté, réduire l’assiette taxable à l’IR du foyer fiscal auquel est rattaché l’enfant ou le petit enfant, lors du versement des primes sur le PER, grâce au plafond disponible d’épargne retraite (4 x 4 114€ en 2021 correspondant à 10% du PASS de l’année N et des 3 dernières années), de l’autre côté, d’avoir un blocage des sommes jusqu’à la date de la retraite mais avec la possibilité de déblocage anticipée pour cause d’acquisition de la résidence principale. Avec un horizon de placement long terme, l’espérance de gain peut être plus important, notamment grâce à la gestion pilotée disponible dans le contrat PER.
L’administration fiscale avait par ailleurs estimé que le versement des sommes par les parents sur un plan d’épargne retraite logement ouvert au nom de leurs enfants constituent des présents d’usage, compte tenu notamment du montant maximal des sommes pouvant être placées (61 K€). Cette qualification restant toutefois une question de fait.