Rendre accessible la rénovation performante à tous les ménages en maisons individuelles, sans perte de pouvoir d’achat
L’étude Vers une Offre Universelle de Financement (OUF) - Des solutions pour financer la rénovation performante des maisons, adaptées à chacun, formule 20 propositions pour faire évoluer à court terme les mécanismes financiers existants
De nombreux mécanismes financiers publics et privés existent pour favoriser la rénovation énergétique des maisons individuelles : MaPrimeRénov’, Coup de pouce CEE, Eco-prêt à taux zéro… Ils génèrent plusieurs milliards d’euros d’investissement par an en France. Pourtant, les nombreuses limites de ces dispositifs ont été pointées ces derniers mois par plusieurs rapports d’experts (Sichel, Haut Conseil pour le Climat, rapport Descoeur...) : trop complexes, trop fléchés vers les rénovations partielles, les résultats ne sont pas au rendez-vous. L’effort devrait être concentré sur des rénovations performantes (rénovation coordonnée en une seule étape de tous les postes de dépenses énergétiques liées à l’enveloppe du bâti, à la ventilation et au chauffage), pour les rendre attractives tant pour les particuliers que pour les acteurs financiers et pour l’Etat.
Pour répondre à cette problématique, l’Institut négaWatt et Dorémi ont commandité l’étude Vers une Offre Universelle de Financement (OUF) - Des solutions pour financer la rénovation performante des maisons, adaptées à chacun. Rédigée par Deloitte, Energies Demain et Latournerie Wolfrom Avocats, elle s’inscrit dans le cadre du programme CEE Facilaréno financé par Enalia, en partenariat avec le Ministère de la Transition Ecologique et l’ADEME, et qui vise à déployer au niveau national la rénovation performante des maisons (niveau BBC rénovation ou équivalent, en une étape de travaux).
L’étude se focalise sur le parc des maisons individuelles (8 millions construites avant la première réglementation thermique de 1975), parmi les plus consommatrices de chauffage en France. Elle vise à concevoir des mécanismes de financement à la rénovation performante adaptés à la situation de chaque ménage, propriétaire de maison individuelle quelle que soit sa situation (revenu, âge, endettement…), sans accroître ses charges contraintes. Pour ce faire, en partant des outils existants, l’étude décrit les évolutions possibles et souhaitables à court terme du financement de ces rénovations.
Le cadre d’une « Offre Universelle de Financement » de la rénovation performante est posé. Elle repose sur des caractéristiques fondamentales : un équilibre en trésorerie, une mensualité unique de remboursement intégrant aides et subventions, sans avance de trésorerie, une proposition d’offre complète comprenant financement, accompagnement et suivi qualité.
L’étude propose 4 mécanismes financiers complémentaires, basés pour l’essentiel sur des évolutions de dispositifs existants, ainsi que sur le système d’aides actuel :
- l’éco-Prêt à Taux Zéro rénovation performante est une adaptation de l’éco-PTZ actuel qui vise à le rendre plus attractif pour les acteurs financiers. Il est le plus adapté en termes de plafond et de maturité pour la rénovation performante.
- le prêt rénovation performante propose une offre de prêt complémentaire aux ménages ayant un profil de risque plus élevé et/ou ayant atteint le plafond de leur capacité d’endettement. A la différence de l’éco-PTZ, les économies d’énergie sont prises en compte comme véritable source de financement, ce qui permet d’améliorer la solvabilité du ménage.
- le Prêt Avance Mutation rénovation performante s’adresse aux ménages ne pouvant pas accéder aux deux premiers mécanismes. Il découle du Prêt Avance Rénovation instauré par la loi Climat et Résilience. Il se rapporte à un prêt garanti par hypothèque, dont le remboursement des intérêts et du capital a lieu soit grâce aux économies d’énergie, soit à la vente du bien (mutation ou décès).
- le tiers-investissement permet au ménage de faire financer entièrement ou partiellement son projet par un tiers-investisseur, généralement une société de services énergétiques. Le tiers investisseur apporte les fonds, gère l’ensemble du projet et garantit les économies d’énergies au travers d’un contrat de service assorti de versements (loyers, redevances).
Vingt propositions rendent ces mécanismes opérants, comme la prise en compte des économies de chauffage dans les critères d’octroi de certains prêts, l’augmentation des maturités de prêts, le compte travaux pour les ménages, ou des mesures incitatives pour les établissements financiers (green tagging, garanties...). L’attachement à la pierre de la dette est également analysé, il constitue un apport précieux pour atteindre l’équilibre en trésorerie par allongement des prêts, tout en nécessitant des modifications significatives des pratiques des acteurs financiers. Il peut également permettre, à terme, le financement systématique par le ménage de l’accompagnement et du suivi qualité des travaux.
Grâce à une modélisation concluante de cas-types grâce à un outil développé par I4CE (Institute for Climate Economics, think-tank créé par la Caisse des Dépôts et l’Agence Française de Développement), il est prouvé que ces mécanismes financiers proposés permettent de financer la rénovation performante dans des conditions favorables pour les ménages comme pour les pouvoirs publics.