Alors que le projet de loi de finances pour 2022 vient d'être adopté en première lecture par l'Assemblée nationale, Hellio, acteur de référence de la maîtrise de l'énergie, fait le point sur les évolutions du texte et les enjeux pour la rénovation énergétique qui en découlent pour son examen par le Sénat.
« En l'état, ce dernier projet de loi de finances de la législature permet une pérennisation des aides à la rénovation énergétique, MaPrimeRénov', le prêt Eco-PTZ à taux zéro… mais que pour l'année prochaine. C'est tout l'enjeu de la stabilité des aides financières, tant dans leur budget global que dans leurs modalités, qui ici se révèlent : sans programmation pluriannuelle de ces aides, les professionnels comme les ménages ne peuvent se projeter dans des travaux sur la durée ! C'est un sujet incontournable de la rénovation énergétique qui doit être mis sur la table de tous les candidats à la présidentielle si on veut continuer la dynamique », précise Marina Offel, Responsable affaires publiques et juridiques Hellio.
L'aide à succès MaPrimeRénov' continue jusqu'en 2022, l'Anah conforté dans ses missions pour les particuliers
Sans surprise, la pérennisation des fonds alloués au dispositif à succès MaPrimeRénov' a été actée lors de la première lecture du projet de loi de finances pour 2022 à l'Assemblée nationale, à hauteur de 1,7 Mrd€ complété par 300 M€ issus du plan de relance.
En marge des débats sur le budget de l'Etat, le ministère du Logement a annoncé le 22 octobre 2021 le lancement au 1er janvier 2022 du guichet unique pour traiter les demandes relatives aux rénovations énergétiques des bâtiments. Ce nouveau service, baptisé France Rénov', intégrera les conseillers et guichets Faire et ceux de l'Anah pour simplifier l'accès à l'information et au conseil pour engager des travaux.
Par ailleurs, le gouvernement prévoit de fusionner les aides MaPrimeRénov' et Habiter Mieux Sérénité au 1er janvier 2022.
Compte tenu de ces nouvelles missions, le plafond d'emplois de l'Agence a été porté en 2021 à 174 emplois temps plein et sera rehaussé à 207 en 2022.
L'avis Hellio
« L'ensemble des mesures en faveur de la simplification de l'accès aux aides à la rénovation énergétique des bâtiments était appelé de nos vœux et de ceux des professionnels du secteur, c'est une avancée de fond qui s'opère ! La fusion des aides à destination des particuliers permet un financement record des travaux d'économies d'énergie. Enfin, le décret qui viendra fixer au printemps les contours du dispositif MonAccompagnateurRénov', prévu par la loi Climat et Résilience, sera déterminant », précise Marina Offel.
Le crédit d'impôt pour la rénovation énergétique des bâtiments des TPE/PME n'est pas reconduit
Le Projet de loi de finances pour 2021 avait mis en place, dans le cadre du plan de relance, un crédit d'impôt à destination des PME/TPE pour les inciter à engager des travaux de rénovation énergétique de leurs locaux. Ce dispositif, budgété par le gouvernement à hauteur de 105 M€ pour l'année 2021, n'était prévu que pour une année.
Plusieurs amendements, venant de tous les bancs de l'Assemblée nationale, ont été déposés en première lecture, à la fois en Commission des finances et en séance plénière, visant à proroger le dispositif pour deux ans. Cela a été refusé : pour que ce crédit d'impôt puisse être prolongé fin 2023, il serait pertinent que le Sénat réexamine ce point lors de son examen du texte.
L'avis Hellio
« Le dispositif de crédit d'impôt, bien que moins optimal dans ses modalités que s'il s'agissait d'une prime, était une incitation à la rénovation énergétique non négligeable pour les TPE/PME ! Les entreprises sont peu visées par les aides existantes, or elles ont beaucoup à gagner à réduire leur dépendance énergétique, surtout en période de relance où les économies de budget sont une priorité. L'arrêt de ce crédit d'impôt après à peine un an d'existence pose question, d'autant plus qu'aucun chiffre concernant son usage n'est aujourd'hui disponible.
Hellio interpelle les parlementaires à double titre : d'une part, la mise en place d'un dispositif de prime à destination des TPE/PME, sur le modèle de MaPrimeRénov' pour les particuliers, serait bien plus efficace, un amendement a été travaillé dans ce sens. D'autre part, et à minima, une prolongation de ce crédit d'impôt jusqu'à 2023 aurait été une proposition de repli. Cette situation révèle la problématique de l'instabilité des aides à la rénovation énergétique qui rend difficile l'inscription de travaux dans les budgets des entreprises, comme des ménages. Un projet d'amendement d'appel a également été défendu : une programmation pluriannuelle des aides doit être un outil à envisager dès 2022 ! ».
Hausse des prix des énergies : le gouvernement ouvre des crédits supplémentaires pour le chèque énergie
La hausse des prix de l'énergie, et notamment du gaz, depuis le début de l'année 2021 a poussé le gouvernement, dès le mois de septembre, à annoncer des mesures à destination des ménages qui pourraient être fortement impactés avec l'arrivée de l'hiver.
En 2021, environ 5,8 millions de ménages ont bénéficié du chèque énergie. Les crédits prévus en 2022 comprennent près d'1 Mrd€. Ces enveloppes se fondent sur une hypothèse d'augmentation du nombre de bénéficiaires à 6,2 millions de bénéficiaires (auxquels s'ajoutent 70 000 bénéficiaires en résidences sociales) au vu des conséquences possibles de la crise sanitaire sur le revenu.
Au-delà du chèque énergie supplémentaire, le gouvernement a fait passer, par voie d'amendement dans le cadre de la première partie du projet de loi de finances pour 2022, le gel temporaire des tarifs réglementés (TRV) du gaz initié par le décret du 23 octobre 2021 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel fournis par Engie.
L'avis Hellio
« Ces aides ponctuelles restent des solutions à court terme qui ne doivent pas être un leurre : elles ne permettront pas aux ménages d'avoir un impact durable sur leur consommation d'énergie. Le seul moyen d'agir véritablement sur la facture est l'engagement de travaux performants de rénovation énergétique, conjugués à des éco gestes, permettant des économies d'énergie réelles et une résilience vis-à-vis de la hausse des prix. »
Un budget maintenu pour assurer des contrôles sur les chantiers financés par des Certificats d'Économies d'Énergie
Une ligne budgétaire finance le dispositif de contrôle des Certificats d'Économies (CEE) d'Énergie renforcé à la suite de la publication du rapport annuel de la cellule Tracfin de septembre 2017.
Elle est maintenue pour 2022 à hauteur de 7,1 M€. Ces moyens financiers dédiés aux contrôles après réalisation des travaux correspondent au marché passé par le Pôle national des certificats d'économies d'énergie (PNCEE), confié à des organismes accrédités, visant à contrôler l'existence des travaux et le respect des exigences techniques de certaines opérations ayant donné lieu à la génération de CEE.
Évolution du dispositif éco-prêt à taux zéro
Le dispositif de l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ), prévoit un crédit d'impôt au bénéfice des établissements de crédit et sociétés de financement au titre des prêts à taux zéro que ces organismes consentent à des particuliers ou des copropriétés en vue de financer des travaux de rénovation énergétique des logements.
Un amendement adopté, d'Anthony Cellier et du groupe LREM propose plusieurs évolutions de ce dispositif :
- Il proroge le dispositif jusqu'au 31 décembre 2023 ;
- Il prévoit également la prorogation de deux ans, jusqu'au 31 décembre 2023, de l'expérimentation conduite en Île-de-France et dans les Hauts-de-France, de la distribution de l'éco-PTZ par des sociétés de tiers-financement (STF) ;
- Il propose de rehausser le plafond de l'éco-PTZ « performance énergétique globale » à 50 000€ et d'augmenter corrélativement la durée possible de son remboursement à 20 ans ;
- Il propose de simplifier la constitution des dossiers d'éco-PTZ (pour les bénéficiaires) et leur instruction (pour les établissements de crédits) dans le cas d'un cumul de l'éco-PTZ avec le dispositif MaPrimeRenov' (MPR), afin de faciliter la mobilisation combinée des deux dispositifs.