Les entreprises ont tout intérêt, en cette période périlleuse, d'utiliser le dispositif exceptionnel, élargi, de report en arrière des déficits.
Claude Saunal, associé Absoluce, commente cette mesure qui peut leur permettre d'améliorer leur situation nette.
Malgré les aides et les soutiens gouvernementaux, la pandémie a mis en difficulté un certain nombre d'entreprises. Celles qui clôturent actuellement leurs exercices peuvent présenter des déficits fiscaux très importants, alors qu'elles pouvaient avoir par ailleurs, les années précédentes, des bénéfices comptables significatifs ; ou, à l'inverse, déjà des pertes.
Lorsqu'une entreprise est en déficit, elle peut reporter ce déficit fiscal sur les cinq années suivantes. Mais le dispositif de droit commun du carry-back, ou report en arrière des déficits, lui permet, si elle en fait la demande, de déduire son déficit « en arrière », toutefois uniquement sur le bénéfice de l'exercice précédent, et dans la limite d'1 million d'€.
Un dispositif assoupli
Pour aider les entreprises, ce dispositif a été temporairement assoupli : désormais, une entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés peut reporter son déficit « en arrière » sur les trois exercices précédents, et sans limite de montant.
Cela concerne les exercices clos entre le 30 juin 2020 et le 30 juin 2021. Il s'agit d'une option que l'entreprise peut exercer.
En pratique, les entreprises qui affichent un déficit entre le 30 juin 2020 et le 30 juin 2021 peuvent imputer celui-ci sur le bénéfice l'exercice précédent, le reliquat sur celui de l'avant-dernier exercice puis sur celui de l'antépénultième exercice, sous réserve que l'impôt dû au titre de l'exercice suivant l'exercice déficitaire n'ait pas été liquidé.
Il est conseillé d'utiliser le formulaire n° 2039-SD (CERFA n° 14471) pour exercer cette option qui peut également se faire sur papier libre en fournissant tous les éléments de calculs.
Les entreprises clôturant leurs comptes au 30 juin (ou avant) qui ont déjà établi leur déclaration fiscale et qui souhaitent finalement opter pour cette option doivent procéder au dépôt d'une déclaration rectificative, au plus tard ce 30 septembre 2021.
Rappelons qu'à défaut d'option, le déficit est reporté en avant.
Une bonne mesure pour améliorer la situation nette des entreprises
Les entreprises ne doivent pas hésiter à exploiter cette nouvelle mesure.
En effet, l'entreprise qui exerce l'option pour bénéficier de la créance de carry-back réalise ainsi une économie d'impôt ; et surtout, elle améliore sa situation nette car cette créance sur le Trésor public est inscrite à l'actif du bilan, dans les créances, puis dans la trésorerie lors du remboursement.