Par Églantine Lioret, Associée chez Wragge&Co*
On peut craindre que les dommages collatéraux soient bien plus significatifs que les recettes espérées (210 M€) pour les finances publiques. En effet, le niveau élevé des rémunérations concernées vise en réalité la direction des groupes français qui évoluent dans un contexte international : prendre le risque de se priver des compétences spécifiques de hauts dirigeants en ne permettant pas à ces groupes de leur proposer "un package" aussi attractif que les autres entreprises européennes n'est pas de nature à favoriser le développement de ces groupes français.
Surtout, les entreprises et dirigeants concernés évoluent dans un contexte international qui favorisera la mise en place d'un "split payroll", autrement dit du versement d'une partie de la rémunération hors de France en contrepartie d'une délocalisation totale ou partielle des fonctions, ce qui, loin d'augmenter les recettes fiscales de l'Etat, risque en réalité d'améliorer celles de nos voisins européens… et de ramener la rémunération perçue au titre des fonctions exercées en France en deçà du seuil de 1 M€. La mise en œuvre de l'imposition au sein des entreprises françaises et son contrôle par l'administration fiscale ne manqueront pas de poser de nombreuses difficultés (lieu d'exercice des fonctions salariés, répartition du temps de travail etc.).
* Wragge&Co : Fiscalité nationale et internationale, Structuration fiscale des investissements, Fiscalité des sociétés et des dirigeants.