L'intégration du mécanisme de financement extra-budgétaire du biométhane dans la Loi Climat Résilience adoptée le 20 juillet 2021 et prochainement promulguée par le Président de la République représente une réelle avancée pour le développement de l'ensemble de la filière.
En effet, pour l'ensemble des acteurs du biométhane français qui ont échangé avec les pouvoirs publics en vue de l'élaboration de ce mécanisme, cette adoption va permettre d'assurer une nouvelle phase de développement de la filière sur le territoire, après le fort ralentissement des projets lié à la baisse des tarifs règlementés d'achats. C'est une bonne nouvelle qui permettra au biométhane de contribuer pleinement à l'objectif de neutralité carbone à 2050.
Le mécanisme de financement extra-budgétaire dans le détail
Issu d'une réflexion de la DGEC avec la filière à travers une consultation publique avant de faire l'objet d'un amendement gouvernemental soutenu par les sénateurs, tous groupes politiques confondus, ce mécanisme repose sur une obligation d'incorporation de biométhane dans le gaz consommé en France.
- Concrètement, la loi permet la mise en place d'un système de certificats de production de biogaz (CPB) concernant uniquement le gaz renouvelable produit en France et non soutenu par un contrat d'achat aidé.
- Les fournisseurs sont dans l'obligation d'incorporer un certain pourcentage de ce gaz renouvelable, attesté par la détention du niveau correspondant de CPB, qui doivent être achetés auprès des producteurs ou d'autres détenteurs. En cas de non-délivrance, une pénalité serait alors appliquée à ces fournisseurs.
- Le taux d'obligation d'incorporation sera fixé par décret, et sera croissant dans le temps pour permettre le développement de nouveaux projets de manière régulière et poursuivre la transition énergétique.
- Les producteurs de gaz renouvelables recevront une rémunération égale au prix de marché majorée d'un complément de rémunération lié aux CPB payée par les fournisseurs pour le gaz vert produit, et dont la quantité serait fixée en fonction des conditions de production.
Un mécanisme aux multiples vertus
Ce nouveau mécanisme extra budgétaire qui sera financé in fine par les consommateurs de gaz naturel fossile et dont l'impact sur les factures des clients sera limité permettra à terme :
- De répondre aux objectifs de l'Etat en matière de transition énergétique dans un mix diversifié et décarboné.
- De passer à l'échelle supérieure pour la filière française du biométhane, en poursuivant le travail d'innovation et de structuration de celle-ci.
- De compléter l'engagement budgétaire de l'Etat pour l'atteinte de l'objectif de 10% inscrit dans la loi Energie Climat.
La transcription règlementaire devra se faire en concertation
France gaz renouvelables restera mobilisée pour :
- Co-élaborer la transcription réglementaire du mécanisme défini par la loi et sa bonne mise en œuvre avec les services de l'Etat ;
- S'assurer de la transparence et de l'équité des contractualisations des nouveaux véhicules de financement pour les contrats CPB entre fournisseurs et producteurs ;
- Veiller à l'articulation avec les objectifs de la future PPE et le maintien de l'enveloppe de financement du biométhane des sites soumis à tarif d'achat ;
- Maintenir, la qualité de construction, d'intégration dans les territoires et d'exploitation des futures installations en lien avec le monde agricole.