Le projet de loi annoncé par le président de la République lundi 12 juillet est en cours de préparation. Il prévoit de rendre la vaccination obligatoire dans certains secteurs d’activité.
La conséquence ? Sans statut vaccinal complet, qui atteste de l’injection de deux doses, certains salariés ne pourraient plus exercer leur métier, voire être licenciés.
- Qui devrait être concerné et à partir de quand ?
- Quelles sont les conséquences si un salarié refuse d’être vacciné ?
- Et que peut et doit faire l’employeur tant que la loi n’est pas votée ?
Anne-Lise Castell, juriste aux Editions Tissot, éditeur spécialiste en droit social, répond à toutes ces questions.
Qui devrait être concerné et à partir de quand ?
Tout d’abord les secteurs où les salariés sont au contact de personnes fragiles ou âgées. L’avant-projet de loi qui a été transmis au Conseil d’Etat en dresse la liste plus précise. Il s’agirait dans un premier temps :
- Des personnes exerçant leur activité dans les établissements, centres et maisons de santé, les centres et équipes mobiles de soins, les services de santé liés au travail ou à l’éducation, la plupart des établissements et services médico-sociaux, les logements-foyers qui accueillent des personnes âgées ou handicapées
- Des professionnels de santé et des élèves, étudiants et autres personnes exerçant avec eux
- Des professionnels employés par un particulier employeur qui interviennent au domicile de personnes âgées ou handicapées
- Des sapeurs-pompiers et des marins-pompiers, des pilotes et personnels navigants de la sécurité civile assurant la prise en charge de victimes, des militaires des unités investies à titre permanent de missions de sécurité civile et des membres des associations agréées de sécurité civile
- Des personnes exerçant l’activité de transport sanitaire ainsi que celles assurant les transports pris en charge sur prescription médicale.
Un mécanisme similaire serait créé en parallèle dans les secteurs où le pass sanitaire s’imposera : activités de loisirs, de restauration ou de débit de boisson ; services et établissements accueillant des personnes vulnérables, grands établissements et centres commerciaux. Sans schéma vaccinal complet à compter du 30 août, les salariés de ces établissements recevant du public devront présenter un test négatif pour continuer de travailler.
Et si un salarié refuse d’être vacciné ?
A compter du 15 septembre 2021, le projet de loi prévoit qu’un salarié ne pourrait plus exercer son activité s’il n’a ni statut vaccinal complet, ni certificat de rétablissement après contamination. Une exception est prévue pour ceux qui justifient, par certificat médical, d’une contre-indication à la vaccination.
A partir de la publication de la loi (qui pourrait intervenir au cours du mois d’août), ces personnes seraient déjà interdites d’exercer leur activité sauf si elles peuvent présenter un résultat d’examen de dépistage virologique négatif.
L’interdiction d’exercer pourrait être notifiée, selon le cas, par l’employeur, la CPAM ou l’agence régionale de santé compétente.
Or, le fait pour un professionnel de ne plus pouvoir exercer pendant une période de plus de 2 mois justifierait son licenciement. Une cause de licenciement serait ainsi prévue d’avance.
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Rappel
Les vaccins sont déjà obligatoires dans certains secteurs : EHPAD, pompes funèbres, laboratoires de biologie médicale, établissements de soin, …).
La Cour de cassation a déjà validé le licenciement pour cause réelle et sérieuse d’un salarié d’une entreprise de pompes funèbres qui refusait de se faire vacciner contre l’hépatite B alors que la réglementation applicable imposait la vaccination, que le médecin du travail l’avait prescrite et que le salarié ne présentait pas de contre-indication médicale (Cass. soc., 11 juillet 2012, n° 10-27.888).
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Quelles obligations pour l’employeur ? S’il ne vérifie pas le respect de l’obligation vaccinale, une lourde sanction pourrait lui être appliquée (à l’exception des particuliers employeurs) : 1 an d’emprisonnement et 45 000€ d’amende.
Que peut et doit faire l’employeur tant que la loi n’est pas votée ?
L’employeur n’a aucune possibilité de sanctionner un salarié qui ne veut pas se faire vacciner. Il ne peut pas non plus exiger de savoir s’il est vacciné ou non (le secret médical s’applique). Ce qui implique :
- que le salarié ne peut pas être écarté de son poste au motif du seul refus d’être vacciné, y compris en maintenant son salaire,
- qu’aucune décision d’inaptitude ne peut être tirée de ce refus. Dans le cas contraire, le salarié pourrait obtenir en justice l’annulation de la sanction et des dommages et intérêts.
L’employeur est en revanche dès à présent encouragé à inciter ses salariés à se faire vacciner, les autoriser à s’absenter, et les informer des possibilités de vaccination en relai avec la médecine du travail. Le projet de loi prévoit d’aller encore plus loin en créant une autorisation d’absence rémunérée pour aller se faire vacciner.
- Ce projet de loi pourrait évoluer au cours des étapes d’examen par le Conseil d’Etat puis le Conseil des ministres, les discussions devant le Parlement et une éventuelle saisine du Conseil constitutionnel pour juger de sa conformité à la constitution.
- Imposer la vaccination porte atteinte à certaines libertés fondamentales, notamment le droit à l'intégrité du corps humain. Toute restriction doit donc être justifiée et proportionnée. S’agissant des vaccinations obligatoires, le Conseil d’Etat s’est toutefois déjà prononcé par le passé ; il a reconnu une atteinte limitée et proportionnée car mise en œuvre dans le but d'assurer la protection de la santé (Conseil d’Etat, 1 / 2 SSR, du 26 novembre 2001, n° 222741).