A compter du 1er juillet 2021, la pratique de marché admise sur les contrats de liquidité, qui avait cours depuis janvier 2019 sur le marché français, est actualisée pour tenir compte des analyses en profondeur des effets de cette dernière et de la série des contrôles thématiques courts effectués en 2020.
Conformément au règlement européen sur les abus de marché, l'Autorité des marchés financiers a notifié à l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF ou ESMA en anglais), le 31 mars dernier, un nouveau projet de pratique de marché admise encadrant l'usage des contrats de liquidité sur actions destiné à se substituer au dispositif qui avait cours depuis janvier 2019. Ce projet avait reçu un avis négatif de l’ESMA. Toutefois, et comme le droit européen le permet, l’AMF a décidé de mettre en œuvre ce projet qui s’appliquera aux émetteurs et aux intermédiaires à compter du 1er juillet.
Les contrats de liquidité, conclus entre un émetteur et un intermédiaire financier (entreprise d’investissement ou établissement de crédit), ont vocation à permettre à l’intermédiaire financier d’effectuer des achats et ventes de titres de manière indépendante par rapport à l’émetteur afin d’améliorer, au bénéfice des investisseurs, la régularité des cotations journalières et la liquidité des actions de l’émetteur. Lorsqu'ils sont instaurés en tant que pratique de marché admise, les contrats de liquidité confèrent aux émetteurs et aux intermédiaires financiers, qui les mettent en œuvre et en respectent les termes, un confort juridique au regard de la règlementation en matière de manipulation de marché.
Largement répandue en France (plus de 440 sociétés françaises, soit près de 70% de la cote), cette pratique est considérée comme essentielle au bon fonctionnement du marché français des actions des émetteurs de taille moyenne. Une analyse rétrospective de la mise en œuvre de la pratique actuelle, menée sur la période décembre 2019/mai 2020, a ainsi montré une amélioration des spreads affichés et de l’impact prix des transactions, plus sensibles pour les titres non liquides que pour les titres liquides et très liquides. C’est dans ce contexte, et animée par la volonté d’accompagner les entreprises dans leur accès au marché et leur visibilité vis-à-vis des investisseurs, que l’AMF a décidé d’améliorer et de conserver cette pratique.
Celle-ci tient compte à la fois des points de convergence établis au niveau européen par l’ESMA, des spécificités du marché français et des enseignements de l’analyse rétrospective qu’elle a menée, ainsi que des pratiques observées à l’occasion d’une série de contrôles thématiques courts (SPOT). Elle prévoit de nouvelles limites dans la mise en œuvre des contrats de liquidité en termes de volume d'intervention en cours de journée, de prix des ordres présentés au marché et de ressources allouées par l'émetteur au contrat de liquidité.
L’AMF, dont le dispositif de surveillance des marchés basé sur des technologies Big Data lui permet de veiller à leur intégrité, ne partage pas l’opinion négative de l’ESMA et rappelle l’intérêt du cadre des contrats de liquidité favorisant la régularité des cotations journalières et la liquidité des actions des petites et moyennes entreprises.
La décision de l'AMF encadrant la nouvelle pratique de marché peut être consultée sur le site internet de l'AMF, ainsi que la note présentant, conformément au règlement européen, les motifs de la décision de l'AMF d’instaurer la pratique de marché et les raisons pour lesquelles, contrairement à l’opinion exprimée par l’ESMA, celle-ci ne risque pas d'altérer la confiance du marché.