Par arrêté du 21 février 2013 publié au Journal Officiel du 2 mars 2013, le ministre de l’économie et des finances a homologué les modifications apportées au règlement général de l’AMF relatives à la mise en œuvre des dispositions de la directive Prospectus révisée.
Ces modifications sont prises en application de l’ordonnance du 8 novembre 2012 portant transposition de la directive Prospectus révisée et concernent le montant en deçà duquel une offre de certains titres de créance n’est pas constitutive d’une offre au public, la notion d’investisseurs qualifiés (suppression du fichier des investisseurs qualifiés), le contenu du résumé du prospectus ainsi que l’élargissement de la responsabilité afférente à l’information délivrée dans celui-ci.
Par arrêté du 11 mars 2013 publié au Journal Officiel du 15 mars 2013, le ministre de l’économie et des finances a également homologué la nouvelle rédaction de l’article 212-12 du règlement général.
Il est désormais permis aux émetteurs d’élaborer leurs prospectus d’offres au public de titres de créance d’une valeur nominale inférieure à 1 000 € dans une langue usuelle en matière financière, lorsque ces offres sont réalisées en France ou dans plusieurs Etats membres de l’Union européenne dont la France.
Dans tous les cas où le prospectus est rédigé dans une langue autre que la langue française, le résumé du prospectus reste rédigé en français en application de cet article.
Cette modification réglementaire s’inscrit dans le cadre de la poursuite des mesures de relance du marché obligataire de la Place de Paris initiée depuis 2009 par Paris Europlace et par le ministère de l’économie et des finances.