La proposition de loi « visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle », portée par la députée LREM Marie-Pierre Rixain, Présidente de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes sera débattue à l’Assemblée Nationale au cours des prochains jours. S’il salue l’initiative et l’ensemble des mesures apportées par la proposition de loi, le Mouvement Impact France juge que les engagements des entreprises peuvent être renforcés et propose ainsi 3 amendements pour aller plus loin.
43% des entreprises de plus de 1 000 salariés comptent moins de 2 femmes dans leurs 10 plus hautes rémunérations
Déclarée « grande cause » du quinquennat du Président de la République, l’égalité salariale entre femmes et hommes a encore du chemin devant elle. Les résultats de l’index de l’égalité professionnelle pour les entreprises de plus de 50 salariés publiés le 8 mars 2021 révèlent que 43% des entreprises de plus de 1 000 salariés comptent moins de 2 femmes dans leurs 10 plus hautes rémunérations.
On sait aussi à quel point la crise sanitaire a été défavorable aux carrières des femmes. Selon un rapport publié par la Fondation des Femmes en avril 2021, le premier confinement a été une occasion manquée de rééquilibrage des tâches domestiques et éducatives. 70% des femmes estiment, de ce fait, que la crise sanitaire va les pénaliser dans leurs carrières.
Des étapes décisives restent donc à franchir et la pandémie ne doit en aucun cas faire passer la lutte contre les inégalités de salaires entre hommes et femmes au second plan.
Si le Mouvement Impact France salue les dispositions présentées ayant vocation à :
- renforcer la transparence autour de la publication des résultats de l’Index de l’égalité professionnelle par les entreprises (publication de l’ensemble des indicateurs au lieu de la seule note globale) ;
- œuvrer en faveur de l’accès des femmes aux plus hautes fonctions ;
- tendre vers davantage de mixité dans l’octroi de financements BPIFRANCE
Il faut aller plus loin. Le Mouvement Impact France propose ainsi 3 amendements à la proposition de loi en discussion
3 amendements proposés pour accélérer l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
- Rendre obligatoire la publication chaque année, en transparence des engagements pris par les entreprises pour améliorer leur note obtenue à l’index de l’égalité professionnelle
- Renforcer la transparence sur le nombre de femmes parmi les plus hautes rémunérations dans toutes les entreprises de plus de 50 salariés pour accélérer l’accès des femmes aux plus hautes fonctions (dans la Proposition de loi en discussion, seules les entreprises de plus de 1 000 salariés sont tenues de publier une photographie genrée des 10% de postes à plus haute responsabilité)
- Conditionner l’octroi de financements de la part de Bpifrance à la publication de l’Index de l’égalité professionnelle et à l’obtention d’une note supérieure au seuil minimal requis de 75/100. Ceci permettrait de faire de Bpifrance la banque de la transition, de valoriser les engagements concrets des entreprises en faveur de l’égalité et de répondre aux attentes fortes des citoyens et citoyennes en matière d’exemplarité de l’Etat.
Les entrepreneurs du Mouvement Impact France s’engagent à mettre en place concrètement en œuvre ces propositions dans leurs entreprises dès la rentrée de septembre 2021.