Pour soutenir l’économie fortement impactée par la crise sanitaire liée à la Covid-19, le Gouvernement a mis en place un abattement exceptionnel de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) devant profiter, de manière temporaire et conditionnée, à certains dons familiaux de sommes d’argent consentis entre le 15 juillet 2020 et le 30 juin 2021.
Le champ d’application de cette exonération a été défini par les dispositions issues de la troisième loi de Finances rectificative pour 2020, codifiées à l’article 790 A bis du CGI.
Néanmoins, certains points, peu développés par le législateur, ont suscité des interrogations et ont fait l’objet de commentaires apportant des précisions.
Afin que l’abattement puisse s’appliquer, les conditions suivantes doivent être réunies :
1/ L’abattement s’applique aux dons de sommes d’argent en pleine propriété (notariés ou manuels), indépendamment des abattements de droit commun applicables aux mutations à titre gratuit (articles 757 et suivants du CGI) et de l'exonération spécifique applicable aux dons de sommes d'argent, à savoir l’abattement de 31 865€ (article 790 G du même code).
2/ L’abattement est plafonné à 100 000 euros par donateur. En pratique, un donataire peut donc recevoir des dons de donateurs différents, pour un montant cumulé supérieur à 100 000€, mais de 100 000€ pour chaque donateur ;
3/ Le don ne peut être consenti qu’aux enfants, petits-enfants et arrière-petits-enfants du donateur ou, en l’absence de descendance, aux neveux et nièces ;
4/ Le bénéfice de l’abattement impose au donataire l’utilisation des sommes données dans un délai de 3 mois. L’utilisation peut être de trois natures :
- Création ou développement d’une PME de moins de 5 ans, via une augmentation de capital, sous réserve de respecter certaines conditions ;
- Travaux de rénovation énergétique de la résidence principale du donataire, éligibles à la prime MaPrimeRénov’ ;
- Construction de la résidence principale du donataire, excluant le bénéfice de l’abattement pour l’acquisition de la résidence principale.
- Concernant les opérations hybrides telles que les Ventes en l'Etat Futur d'Achèvement (VEFA) que le texte n’avait pas spécifiquement visé, les notaires semblaient les assimiler à une opération d’acquisition d'un immeuble neuf et non à une opération de construction. Ils retenaient donc la position de les exclure du bénéfice de l’exonération. Le 27 avril dernier, le Gouvernement est venu conforter leur position en confirmant la non-application de l’abattement de 100 000 euros en cas d’acquisition en VEFA par le donataire.
- Concernant la nature des dépenses de construction, la loi n’a pas apporté de précision sur ce sujet. Toutefois, l'Administration et la jurisprudence administrative semblent assimiler les travaux d'agrandissement ou de surélévation à des dépenses de construction.
5/ Aucune condition d'âge n'est prévue ni pour le donateur ni pour le donataire. Néanmoins, de par la nature des utilisations possibles, il semble difficile qu’un donataire mineur puisse bénéficier de ce dispositif.
Il est intéressant de noter que cet abattement peut s'appliquer cumulativement avec les autres abattements déjà en vigueur (renouvelables tous les 15 ans).
Dans la mesure où cet abattement n’est applicable que pour les donations consenties avant le 30 juin 2021, il serait opportun, si vous souhaitez réaliser une donation notariée, de contacter dès maintenant votre notaire !