[Point de vue] Le point sur les plans d'apurement et remise partielle de dettes

Les caisses ont commencé à envoyer leurs plans d'apurement aux entreprises qui avaient reporté le paiement de leurs cotisations. Et pour les plus en difficulté, sous conditions, elles peuvent bénéficier de remises partielles.

Explications de Virginie Hoscheid-Maugard et Sandra Moucadel, respectivement expert-comptable et responsable Pôle social chez Walter France.

Nombreuses sont les entreprises qui ont utilisé la possibilité qui leur était donnée de reporter le paiement de leurs cotisations. Mais il s'agit désormais de commencer à payer...

> Des plans d'apurement qui peuvent être renégociés

Depuis maintenant plusieurs mois, les employeurs et les travailleurs indépendants peuvent, en raison de la crise économique liée au Covid-19, reporter le paiement de leurs cotisations sociales dues à l'URSSAF et à la MSA. Mais pour certains d'entre eux, il peut s'avérer difficile de rembourser cette dette accumulée... Aussi, outre les dispositifs d'exonération, d'aide au paiement et de réduction des cotisations sociales instaurés par le gouvernement, les entreprises vont pouvoir bénéficier d'un plan d'apurement progressif de leur dette.

Les cotisations restantes dues et non concernées par les mesures d'exonération feront l'objet d'un plan d'apurement pouvant aller jusqu'à 36 mois. Pour les dettes concernant les cotisations de retraite Agirc-Arrco, la caisse de retraite adressera également une proposition de plan d'apurement similaire à celle de l'URSSAF et de la MSA. Ces échéanciers sont proposés par l'organisme collecteur aux employeurs de moins de 250 salariés sans qu'une demande de l'entreprise soit nécessaire, en fonction d'une méthodologie prenant en compte le nombre d'impayés et le montant total de la dette de l'employeur.

A la réception de sa proposition d'échéancier, l'employeur dispose d'un mois pour revenir vers l'URSSAF ou la MSA et renégocier son échéancier dans l'hypothèse où la proposition initiale ne lui conviendrait pas. Les échéanciers sont diffusés en plusieurs envois en fonction de la situation de l'entreprise.
Les premiers plans ont commencé à être envoyés en février 2021 :

Les employeurs de plus de 250 salariés et ceux qui ont opté pour le versement en lieu unique (simplification administrative permettant aux entreprises à établissements multiples de centraliser en un seul lieu l'ensemble des opérations liées aux versements des cotisations, contributions, etc. recouvrées par l'Urssaf) ne sont pas concernés par la mise en place d'échéanciers de paiement. Ces employeurs seront contactés directement par les URSSAF afin d'échanger sur leur situation et aboutir à la mise en place d'un délai négocié.

> Les conditions des remises partielles de dettes

Cette possibilité s'adresse aux employeurs de moins de 250 salariés ayant subi une baisse de chiffre d'affaires d'au moins 50%, bénéficiant d'un plan d'apurement « Covid » et n'étant pas en mesure de respecter la totalité des échéances du plan d'apurement.
Attention, la remise ne pourra être octroyée que si l'intégralité des parts salariales dues dans ce plan ont été payées.

Ces employeurs pourront demander une remise partielle de dettes si les conditions suivantes sont respectées :
- être à jour de ses obligations de déclaration et de paiement au 1^er janvier 2020 ;
- absence de condamnation pour travail dissimulé au cours des cinq années précédant la demande ;
- attester de difficultés économiques particulières ;
- attester avoir sollicité un étalement de paiement, des facilités de financement supplémentaires ou des remises de dettes auprès de ses créanciers privés ;
- avoir subi une baisse du chiffre d'affaires d'au moins 50% quelle que soit la date de création de l'entreprise soit sur la période de référence du 1^er février 2020 au 31 mai 2020 (4 mois) soit du 15 mars 2020 au 15 mai 2020 (2 mois).

La baisse de chiffre d'affaires s'apprécie au choix par référence :
- à la même période sur l'année 2019 ;
- au chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019 ramené sur respectivement quatre ou deux mois ;
- pour les entreprises créées entre le 1^er février 2019 et le 1^er janvier 2020, le chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 31 janvier 2020, ramené sur respectivement quatre ou deux mois.

Cette remise partielle concernera les cotisations patronales encore dues au moment de la demande, au titre de la période de février à mai 2020. Elle sera calculée et imputée en réduisant le nombre d'échéances du plan restant à acquitter. Elle ne sera définitivement acquise qu'au terme du plan et sous condition d'avoir acquitté la totalité des montants n'ayant pas fait l'objet d'une remise.

L'URSSAF (ou la MSA) dispose d'un délai de deux mois pour faire connaître sa réponse suite à une demande de remise partielle. L'absence de réponse vaudra refus de la demande.

La demande de remise devra s'effectuer sur www.urssaf.fr via le formulaire accessible depuis la rubrique « Messagerie » de l'espace en ligne, après sélection du motif « Un paiement ».

Les modalités de demande de remise pour les employeurs affiliés à la MSA n'ont toujours pas été précisées.

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