Avis de l’Autorité de la concurrence relatif à une 3e vague de création d’offices notariaux
Réaction du Conseil supérieur du notariat
Le Conseil supérieur du notariat (CSN) a pris connaissance de l’avis de l’Autorité de la Concurrence (ADLC), relatif à une troisième vague de création de 250 nouveaux notaires d’ici à 2023.
Le CSN note avec satisfaction le ralentissement du rythme d’installation préconisé avec un potentiel estimé de 250 nouveaux notaires d’ici à 2023, contre 733 lors de la 2e vague en 2018 et 1650 pour la 1ère vague en 2016. Cet avis entend prendre en compte les conséquences économiques de la crise sanitaire, comme l’avait demandé le CSN le 16 septembre 2020 lors de la présentation de son rapport « La loi croissance pour le notariat – rapport d’évaluation 5 ans après ».
Le Conseil supérieur du notariat déplore néanmoins que l’impératif de progressivité prévu par le législateur reste ignoré dans l’avis de l’ADLC. Il observe que lors des deux premières vagues, il a été créé 746 offices de plus que l’objectif prévu. Il est donc strictement inutile de créer le moindre nouvel office pour la période 2021-2023. En outre les créations se sont concentrées sur un laps de temps beaucoup trop réduit, avec 62% de notaires et 49% d’offices supplémentaires entre mai 2017 et décembre 2020 – une cadence effrénée. Selon une enquête réalisée par le Ministère de la Justice, 87% des nouveaux notaires demandent eux-mêmes une pause dans les vagues d’installation afin de stabiliser leur activité et de pérenniser leur entreprise. Il est dommage qu’ils n’aient pas été entendus à ce stade.
Les statistiques sur lesquelles s’appuient l’Autorité pour apprécier la santé des nouveaux offices sont tronquées. Elles n’intègrent pas les offices nouveaux en situation d’échec ou d’inactivité (400 offices dont la fermeture a été prononcée et environ 500 autres qui n’ont pas eu d’activité économique en 2020).
Cet avis a une portée purement consultative.
Pour David Ambrosiano, Président du CSN, « Si cet avis est plus mesuré que les deux précédents, nous estimons qu’il est strictement inutile, voire dangereux, de créer le moindre nouvel office, l’objectif initial étant d’ores et déjà largement dépassé. La France concentre 35% de tous les notaires des 22 pays d’Europe qui en sont pourvus, et l’offre de services notariaux est largement suffisante. Face aux incertitudes économiques, une pause dans les créations est plus que jamais nécessaire. »