Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) est une mesure phare du pacte national pour la croissance.
Par Olivier Brisac, associé Baker Tilly France, et Laure Virazels, fiscaliste, le commentent.
En quoi consiste le CICE ?
Son objectif est d'améliorer la compétitivité des entreprises françaises et de soutenir l'emploi à travers, notamment, l'investissement, l'innovation, le recrutement et la prospection de nouveaux marchés. Il se veut donc un outil de relance de l'investissement et de l'emploi, qui joue sur les bas salaires. Le CICE concerne toutes les entreprises, peu importe le régime fiscal dont elles relèvent (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés), leur mode d'exploitation ou leur secteur d'activité. Il est égal à 4% des rémunérations brutes versées au cours de l'année civile 2013, lorsqu'elles n'excèdent pas 2,5 Smic par salarié. Ce taux sera porté à 6% à compter de 2014. Comme tout crédit d'impôt, il sera utilisable pour le paiement de l'impôt, l'excédent éventuel étant reportable sur les trois années suivantes, avec un remboursement de la créance à l'issue de cette période. La loi de finances a toutefois mis en place des possibilités de restitution immédiate au profit des PME.
En contrepartie, quels engagements pour les entreprises ?
Les entreprises devront utiliser le CICE conformément aux objectifs mentionnés ci-dessus. En outre, la loi prévoit expressément qu'il ne pourra pas permettre aux entreprises de financer une hausse des bénéfices distribués, ni les rémunérations des dirigeants. Un élément à garder à l'esprit : les entreprises seront tenues de retracer dans leurs comptes annuels l'utilisation du CICE. Des précisions sur ce point sont attendues par l'autorité des normes comptables. Le contrôle de l'utilisation du ClCE sera également assuré par les partenaires sociaux et par des comités de suivi régionaux et national, créés à cet effet.
Quels effets en attendre ?
Le CICE ne devant produire ses effets, en termes de trésorerie, qu'en 2014, la créance correspondante peut, dès 2013, être mobilisée auprès d'établissements de crédit avec une garantie publique (Oséo ou autre). En raison de l'allègement d'impôt de l'ordre de 20 Mds€ qu'il représente, ce dispositif recueille un consensus largement favorable auprès des différents intervenants de l'économie. Encore faut-il que l'Etat soit en mesure de le financer ! Pour ce faire, le gouvernement compte, dès 2014, rehausser les taux de TVA, mettre en place des taxes écologiques et réaliser 10 Mds€ d'économies supplémentaires sur les dépenses publiques.