L’Autorité des marchés financiers a réalisé en 2020 une série de contrôles auprès de cinq établissements pour analyser la manière dont ils ont mis en œuvre, pour le compte de sociétés cotées, des contrats de liquidité dans le cadre de la pratique de marché admise par le régulateur. Ses investigations ont mis en exergue de nombreuses bonnes pratiques et quelques mauvaises pratiques et insuffisances.
Depuis le 1er janvier 2019, la pratique de marché admise sur les contrats de liquidité sur actions est entrée en application. Ces contrats permettent d’encadrer les conditions dans lesquelles une société cotée confie à un prestataire de services d’investissement le soin de réaliser, pour son compte, des opérations dans le but d’animer le marché de ses titres et de favoriser la liquidité. Lorsqu'ils sont mis en œuvre dans les conditions de la pratique de marché admise instaurée par l’AMF, ces contrats confèrent aux intermédiaires et aux émetteurs une présomption de légitimité, dite « Safe Harbour », au regard de la réglementation en matière de manipulations de marché. Il s’agit du cadre dérogatoire prévu par l’article 13 du règlement sur les abus de marché (MAR).
La pratique de marché admise, instaurée par l’AMF, impose des restrictions dans la gestion des contrats de liquidité notamment en termes de :
- volume d'intervention en cours de journée ;
- limite de prix des ordres présentés au marché ;
- ressources allouées par l'émetteur au contrat de liquidité.
Dans le cadre du réexamen de cette pratique, l’AMF a réalisé en 2020 un ensemble de contrôles thématiques courts (SPOT ou Supervision des Pratiques Opérationnelle et Thématique) auprès de cinq prestataires de services d’investissement.
Ces contrôles ont porté sur :
- l’organisation des prestataires (l’indépendance de l’opérateur en charge des contrats de liquidité, la rémunération du prestataire, la gestion des éventuels conflits d’intérêts, les ressources et moyens techniques alloués et la tenue des comptes de liquidité) ;
- la gestion des limites et des dépassements en volumes et en prix ;
- le dispositif de contrôle interne mis en place concernant cette activité d’animation de la liquidité ;
- les informations fournies à la société cotée et le respect des obligations de transparence à l’égard du régulateur.
L’AMF a constaté que l’organisation mise en place par les établissements contrôlés permettait globalement de répondre aux exigences fixées par la pratique telle qu’instaurée et souligne dans sa synthèse un certain nombre de bonnes pratiques. En revanche, la gestion des limites et des justifications demeure perfectible, et les dispositifs de contrôle mis en œuvre présentent, dans certaines situations, des insuffisances qui nécessitent des mesures correctrices.
La synthèse montre que les limites d’intervention en termes de prix et de volume fixées par l’AMF ne sont pas toujours respectées par les établissements du panel. Jusqu’à un certain niveau, les dépassements des limites imposées doivent faire l’objet d’une justification pour pouvoir bénéficier du cadre dérogatoire prévu par le règlement MAR. Au-delà de ce niveau, les opérations sur le marché ne sont pas interdites, mais elles perdent le bénéfice du cadre dérogatoire.
Parmi les bonnes pratiques relevées, l’AMF a noté la mise en place de dispositifs de surveillance ou de contrôle bloquant intégrés au système de passation des ordres, un système de reporting spécifique sur le contrôle des dépassements et un contrôle périodique exhaustif des ressources allouées par les émetteurs.
Largement répandue en France (plus de 400 sociétés françaises ont conclu un contrat de liquidité sur leurs titres), cette pratique est considérée comme essentielle pour le bon fonctionnement du marché français des actions des émetteurs de taille petite et moyenne.
Dans le cadre du réexamen de sa pratique de marché admise, outre cette série de contrôles SPOT, l’AMF publiera d’ici à la fin du premier trimestre une étude sur les limites précitées dans la perspective d’un recalibrage.
Synthèse des contrôles SPOT sur les contrats de liquidité.