Rendementlocatif.com, la startup 100% digitale spécialisée dans le calcul de la rentabilité locative d'un bien immobilier, fait le point sur l'évolution de la réglementation : vote de la loi finance avec la prolongation du dispositif Pinel ou encore l'évolution de la prime énergétique et en parallèle, la loi anti-squat.
Rendementlocatif.com revient ici sur ce qui change cette année pour les propriétaires bailleurs.
1/ Loi finance 2021
Le dispositif Pinel prolongé et l'avantage fiscal revu à la baisse
Le dispositif Pinel valable pour les logements neufs est prorogé jusqu'au 31 décembre 2024, mais l'avantage fiscal va diminuer progressivement à partir de 2023 avant son arrêt.
Pour les acquisitions ou les constructions de logements neufs à partir du 1er janvier 2023, la réduction d'impôt passera en effet de 12 à 10,5% si le bailleur s'engage à louer le bien pendant 6 ans, de 18 à 15% s'il s'agit d'une location sur 9 ans et de 21 à 17,5% pour un engagement sur 12 ans.
« À partir de 2024, l'avantage fiscal passera à 9% pour une location sur 6 ans, 12% pour une location sur 9 ans et 14% pour un engagement sur 12 ans. Attention à prendre en compte ces modifications qui impacteront forcément la rentabilité du projet mais surtout va diminuer l'avantage fiscal », alerte Bassel Abedi, fondateur de Rendementlocatif.com
Modification du mode de calcul PTZ
Le PTZ ou prêt à taux zéro accordé à certains ménages sous conditions de ressources permettait à certains de pouvoir acheter un bien avec un prêt sans intérêt. Il a été prolongé jusqu'en 2022. Cependant, son mode de calcul varie. Désormais, les conditions de ressources basées sur les revenus du ménage sont ceux de l'année de l'émission de l'offre de prêt et non plus ceux de l'année N-2.
Évolutions des mesures rénovations énergétiques. La loi de finance prévoit de nouvelles mesures et d'autres ont été prolongés à l'image de ces deux dispositifs :
- Les propriétaires qui souhaiteraient installer un système de charge pour véhicule électrique peuvent bénéficier d'un nouveau crédit d'impôt qu'il s'agisse de leur habitation principale ou secondaire. Ce crédit d'impôt est égal à 75% du montant des dépenses mais dans la limite de 300€. Ces dépenses doivent être effectuées entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2023.
- Le dispositif “MaPrimeRénov' ” dédiée à la rénovation énergétique des logements est désormais accessible à tous les propriétaires, bailleurs et aux copropriétés jusqu'au 31 décembre 2022, sans conditions de ressources. Elle permet de financer certains travaux sous réserve de devis ou factures.
2/ La loi anti-squat évolue
En décembre dernier, la loi avait déjà évolué afin d'accélérer les procédures administratives d'expulsions et de faciliter les démarches des bailleurs. Le texte déjà voté permettait de ne plus faire de différence entre des résidences principales, locatives, et secondaires. Auparavant, dans le cas d'une résidence principale, il fallait prouver la pleine propriété du logement avant de pouvoir porter plainte. Pour ce qui était des logements dits secondaires, la procédure était bien plus complexe puisque le propriétaire avait un délai de 48h pour agir.
Le texte visait aussi à durcir l'amende encourue par des squatters : la peine maximale devait passer d'un an à trois ans de prison, et de 15 000 à 45 000€ d'amende. Refusé par le Conseil constitutionnel, ce volet a dû être représenté le mardi 19 janvier 2021 et a cette fois-ci été accepté.
« Ce volet vise également à ajouter une dimension pénale afin de pouvoir sanctionner non plus uniquement les squatteurs mais également les gens qui souhaiteraient aider des squatteurs comme les sites internet fournissant des conseils ou des guides pour les squatteurs », conclut Bassel Abedi.
Par ailleurs, un autre problème auquel les bailleurs étaient confrontés concernait la possibilité de faire valoir son droit à la propriété en apportant la preuve de la détention du bien pour enclencher les démarches d'expulsion. Pour résoudre le problème, un nouvel amendement autorise désormais le préfet à solliciter en urgence l'administration fiscale, afin de vérifier rapidement l'identité réelle du propriétaire du bien squatté. Cette proposition de loi a d'ores et déjà été votée au Sénat et doit désormais être examinée par l'Assemblée nationale.