Par Alexandre Lazarègue, avocat spécialisé en droit du numérique
Se mettre en conformité avec le RGPD après le Brexit
À compter du 31 décembre 2020, le Royaume Unie ne sera plus membre de l'Union européenne et les données personnelles au Royaume-Uni ne seront plus régies par le RGPD.
Par conséquent, les transferts de données personnelles issus de l'Union européenne vers le Royaume-Uni devront respectées les dispositions du RGPD relatifs aux transferts de données vers les pays tiers.
Quel droit applicable pour le traitement des données personnelles des citoyens européens transférées vers le Royaume-Uni ?
Dans l'attente que la Commission européenne conclu un accord cadre avec le Royaume Uni assurant que la législation britannique respecte un niveau de protection adéquat au RGPD, les entreprises liées à des clients, fournisseurs, partenaires commerciaux installés au Royaume-Uni ainsi que celles dont les filiales ou les sièges du groupe dont elles dépendent sont situées au Royaume Unie, devront insérées des clauses de transfert de données personnelles extra européen dans leurs contrats.
Comment se mettre en conformité RGPD après le Brexit ?
1. Mener un audit des données de l'entreprise afin d'Identifier l'ensemble des traitements de données personnelles transférées vers le Royaume-Uni.
2. Choisir l'outil RGPD de transferts extra européen approprié prévus par le RGPD : les règles d'entreprise contraignantes ou BCR ou les clauses contractuelles type.
3. Mettre à jour le registre des traitements de la société.
4. Informer les personnes concernées par le transfert de leurs données personnelles au Royaume-Uni de façon concise, transparente, compréhensible et aisément accessible.