Les régulateurs de marché français et néerlandais appellent à la création d’un cadre réglementaire européen pour la fourniture de notations, de données et de services extra-financiers
L’Autorité des marché financiers (AMF) et son homologue néerlandaise, l’Autoriteit Financiële Markten (AFM), proposent un encadrement des fournisseurs de données et de services extra- financiers qui pourrait être l’une des mesures clés de la stratégie renouvelée de la Commission Européenne en matière de finance durable.
Le cadre proposé vise à prévenir une mauvaise allocation des investissements, le risque de greenwashing et à assurer la protection des investisseurs. Il prévoit des exigences de transparence sur les méthodologies, de gestion des conflits d’intérêts, des procédures de contrôle interne, et un dialogue renforcé avec les sociétés qui font l’objet d’une notation extra-financière
Favoriser la transition verte en Europe suppose des investissements importants au cours des prochaines années, évalués à 260 Mds€ annuels par la Commission Européenne dans son Pacte vert. L’influence des critères environnementaux (E), sociaux (S) et de gouvernance (G) est importante et appelée à croître dans la prise de décision d’investissement des épargnants et gestionnaires. Dans le même temps, le renforcement de la réglementation sur la finance durable alimente la demande de données ESG de la part des investisseurs.
Les fournisseurs de données et services ESG jouent un rôle important dans le processus d’allocation des investissements. Face aux besoins croissants des investisseurs en matière de données et d’analyses extra-financières, la qualité et la fiabilité de ces données et services sont cruciales. Alors que leur influence devrait s’accroître considérablement, les fournisseurs de données et services ESG sont pour l’essentiel non régulés aujourd’hui.
Un encadrement réglementaire permettrait de prévenir certains risques pour les investisseurs tels qu’une mauvaise allocation de leurs investissements ou le risque de greenwashing. Au vu de la diversité des méthodologies utilisées pour la notation extra-financière, une transparence accrue sur les choix méthodologiques opérés ainsi que sur l’origine de la donnée est fondamentale. Elle permettrait aux utilisateurs de s’assurer que leur fournisseur partage la même lecture de la performance ESG et permettrait une meilleure comparabilité des fournisseurs.
La concentration du marché de la fourniture de données et services extra-financiers, à laquelle l’Europe a déjà commencé à assister ces dernières années, pourrait conduire à une plus grande dépendance vis-à-vis d’un nombre limité d’intervenants, à une inflation des frais et à l’apparition de potentiels conflits d’intérêts.
Dans un document de position, l’AMF et l’AFM proposent la mise en place d’un règlement européen, qui confierait à l’ESMA la supervision des acteurs opérant sur une base professionnelle et commerciale au sein de l’Union européenne. Ce règlement introduirait des exigences en matière de transparence, notamment sur les méthodologies ou en matière d’identification et de gestion des conflits d’intérêts. Il prévoirait des exigences organisationnelles et opérationnelles pour s’assurer de la robustesse des processus de collecte et de traitement de la donnée. Cet encadrement est envisagé comme une première étape et devrait être réévalué régulièrement pour prendre en compte les développements futurs du marché.
Laura van Geest, présidente de l’Autorité des marchés financiers néerlandaise : « Nous pensons que les fournisseurs de services ESG jouent un rôle crucial pour les investisseurs sur le marché de la finance durable. Beaucoup d’investisseurs dépendent d’eux pour leurs choix d’investissement. Introduire des exigences de transparence minimum et des exigences organisationnelles devraient grandement profiter à cette partie essentielle de l’écosystème de la finance durable. Ce papier de position conjoint AMF/AFM vise à contribuer au débat sur ce que pourrait être le cadre réglementaire sur les fournisseurs de notations, de services et données. Nous invitons les régulateurs mais également les participants de marché et les autres parties prenantes à partager leurs expériences pour alimenter ce débat ».
Selon Robert Ophèle, président de l’Autorité des marchés financiers : « Le marché de l’investissement durable connaît une croissance rapide, mais sa crédibilité dépend en grande partie de la qualité et de la fiabilité de l’information extra-financière utilisée. C’est dans cet objectif et pour assurer la confiance des investisseurs, que nous souhaitons proposer avec l’AFM un cadre réglementaire européen pour les fournisseurs de données et de services ESG. La construction d’une telle réglementation devrait être inscrite à l’ordre du jour de la stratégie renouvelée de finance durable et menée collectivement.