Depuis le début de la crise sanitaire en mars dernier, le gouvernement déploie pléthore de mesures destinées à soutenir les entreprises qui souffrent du contexte actuel. Les dispositifs mis en place concernant de nombreux domaines, dont la fiscalité, l’administration fiscale a adapté certaines règles afin de répondre aux besoins des contribuables. Parmi les mesures mises en place, si l’approche dominante est de favoriser la trésorerie des entreprises impactées, d’autres mesures visent à alléger les formalités ou encore à favoriser l’investissement.
SVP, service historique d’information et d’aide à la décision des entreprises (6 000 structures clientes), propose son expertise face aux réglementations en vigueur en matière de ressources humaines et réponds aux chefs d’entreprises.
Des mesures destinées à favoriser la trésorerie des entreprises
I - Quelles procédures de droit commun sont ouvertes aux entreprises en difficulté ?
Lorsqu’un contribuable éprouve des difficultés à exécuter ses obligations fiscales, des procédures d’échelonnement ou de remises gracieuses des impositions existent. Dans le contexte actuel, l’administration fiscale a édité un formulaire de requête simplifiée à l’attention des intéressés.
La procédure d’échelonnement consiste à saisir le service des impôts ou la commission des chefs de services financiers afin de solliciter un étalement des impositions. Par ailleurs, les entreprises faisant face à de grandes difficultés, peuvent également demander une remise gracieuse de certaines impositions. Cette requête adressée à l’administration fiscale, ne vise que les impôts directs et les impôts locaux.
Dans ces deux hypothèses, la demande fera l’objet d’une étude et éventuellement d’un plan d’échelonnement individualisés.
II - Puis-je obtenir un délai de paiement sur les échéances d’impôts à venir ?
Les entreprises faisant face à des difficultés financières peuvent se manifester auprès de leur centre des impôts afin de solliciter des délais pour s’acquitter de leurs impôts directs, par exemple de l’impôt sur les bénéfices ou les impôts locaux. Dans le contexte actuel, les modalités de la procédure de droit commun sont simplifiées à l’égard des commerces fermés.
Après examen de la situation financière de l’entreprise, l’administration fiscale peut octroyer des délais de paiement lorsque cette éventualité paraît pertinente.
Par ailleurs, l’administration accorde un délai de paiement de la taxe foncière pour les entreprises propriétaires-exploitantes de 3 mois supplémentaires sur simple demande.
III - Des remboursements accélérés de créances fiscales sont-ils envisagés en cas de report des déficits ?
Les entreprises qui ont clôturé un exerce social au cours de l’été 2020 et qui ont opté pour un report en arrière des déficits constatés, bénéficient d’une créance sur le Trésor.
Dans le cadre des mesures de soutien aux entreprises, l’administration fiscale octroie sur demande des intéressés un remboursement anticipé de ces créances fiscales. Ce remboursement permet de mobiliser une trésorerie supplémentaire pour les entreprises concernées.
IV - Quelles mesures à l’attention des indépendants ?
Afin de soutenir les plus petites activités, l’administration fiscale met en place des mesures d’aides à l’égard des travailleurs indépendants déclarant des revenus de nature professionnelle dans les catégories des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices non commerciaux ou des bénéfices agricoles.
Pour mieux prendre en compte la baisse d’activité, les travailleurs indépendants peuvent moduler à la baisse les acomptes d’impôt sur leur revenu professionnel. Ils peuvent également choisir de les reporter. Le report peut intervenir 3 fois par an lorsque les acomptes sont mensuels, éventuellement à la suite, et une seule fois lorsqu’ils sont trimestriels.
Cette mesure vise à adapter la charge fiscale au résultat actuellement généré par l’activité afin qu’elle reste proportionnée à la capacité contributive des redevables.
V - Quelles conséquences pour le bailleur en cas d’abandon de loyer ?
Durant la première période de crise sanitaire, le gouvernement a incité les bailleurs à proposer des délais de paiement ou des abandons de loyers au profit des locataires en difficulté. Dans le but de faciliter ces abandons, l’exclusion du résultat imposable des loyers abandonnés n’est plus subordonnée à la justification de son caractère commercial ou financier.
Avec la deuxième fermeture des commerces au cours du 4ème trimestre 2020, le gouvernement étudie dans le cadre du projet de loi de finances pour 2021, la possibilité d’octroyer un crédit d’impôt égal à 30% de l’abandon consenti à des locataires ayant une activité d’hôtellerie, de café ou encore de restauration.
VI - Quelles mesures pour aider les entreprises souhaitant investir malgré la crise ?
Pour inciter les TPE-PME à poursuivre malgré la crise actuelle leurs investissements dans l’efficacité énergétique de leurs bâtiments, le législateur met en place un crédit d’impôt pour la rénovation énergétique dans le cadre du projet de loi de finances pour 2021.
Ce crédit d’impôt s’adresse aux entreprises soumises à l’impôt sur le revenu et à l’impôt sur les sociétés pour des travaux effectués sur les bâtiments qu’elles louent, ou dont elles sont propriétaires. Il correspond à 30% des dépenses de travaux engagés entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2021, plafonnées à 25 000€ par entreprise.
Ces travaux doivent bien entendu être réalisés par un professionnel qualifié et garant de l’environnement.