Les 60 organisations du Pacte du pouvoir de vivre plaident pour des contreparties à la baisse d’impôts de production et des financements pour lutter contre la pauvreté.
Alors que les débats sur les baisses d’impôts de production ont eu lieu ce 15 octobre, et que le Premier Ministre annoncera des mesures en faveur des plus pauvres samedi, les organisations du Pacte du Pouvoir de Vivre (regroupant associations, syndicats, mutuelles, fondations…) se sont exprimés dans une tribune pour dénoncer 2 écueils majeurs de ce budget 2021 :
- d’une part, la baisse d’impôt de 10 Mds€ par an pour les entreprises sans qu’aucune transformation écologique ne leurs soit demandée en retour ;
- d’autre part rien n’a été mis en place pour les plus modestes, grands oubliés du plan de relance.
Ainsi, les 60 du Pacte du pouvoir de vivre, qui attendent d’être reçus par Jean Castex, plaident haut et fort que sans modification de la loi de finances, le climat et les plus pauvres seront les grands perdants de ce plan de relance...
Des contreparties sociales et écologiques face à la baisse des impôts de production
Le gouvernement a annoncé une baisse d’impôts de production de 20 Mds€ sur 2 ans pour relancer la compétitivité des entreprises en France et ce sans aucune contrepartie. Ainsi, les entreprises en difficulté ne bénéficieront pas plus de la baisse d’impôt de production, que celles qui tirent leur épingle du jeu dans cette crise. De même, cette baisse ne tient pas compte de l’engagement social et environnemental des entreprises.
Face à cette situation, le Pacte du pouvoir de vivre tire la sonnette d’alarme : « l'absence de contreparties laisse chaque entreprise à la merci du court terme et des logiques financières ». Aucune garantie pour l’emploi et le climat suite à ce cadeau fiscal n’est assurée. Le CICE (crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi) en est un bon exemple : Sur 5 ans, il a coûté 90 Mds€ et a créé entre 100 000 et 160 000 emplois. Nous sommes donc très loin de l’objectif annoncé de 1 million d’emplois...
Le Pacte du pouvoir de vivre appelle donc le gouvernement à exiger des contreparties aux grandes entreprises, déjà soumises à l’obligation de reporting extra-financier, qui vont bénéficier d’un allègement fiscal par :
1) La publication d’un plan de transformation de l’entreprise comprenant :
- l’empreinte carbone de l’entreprise (en incluant les émissions directes ainsi que les émissions indirectes liées aux importations)
- un engagement de réduction de cette empreinte carbone avec une trajectoire alignée avec l’objectif de -1,5°C de réchauffement. Cette trajectoire d’émissions est fixée par secteur par le Commissariat général au développement durable, en lien avec le Haut Conseil pour le climat.
- les investissements nécessaires pour tenir ces engagements y compris en termes de formation pour les salariés qui seront amenés à voir leurs métiers évoluer.
En cas de non-respect de la baisse des émissions, l’entreprise devra être sanctionnée financièrement (par exemple avec un remboursement des aides et des sanction basées le chiffre d’affaires de l’entreprise).
2) Plus de démocratie et de dialogue social au sein de l’entreprise, grâce à l’information obligatoire, le droit d’alerte et la représentation renforcée des salariés dans les conseils d’administration à plus de 40% des voix, comme c’est le cas dans les économies européennes plus avancées. Parce que l’emploi et le climat c’est l’affaire de toutes et tous.
La situation actuelle de la précarité, exacerbée par la crise sanitaire, est alarmante :
- La Banque de France anticipe un taux de chômage au-dessus des 10 % en 2020, puis de 11 % dès le premier semestre 2021.
- La demande de RSA a augmenté de 9,2% en août 2020 par rapport à août 2019 (enquête de l’Association des Départements de France à partir d’un échantillon représentatif de 15 départements).
- Avant la crise sanitaire, 1 jeune sur 5 vivait déjà en dessous du seuil de pauvreté. Les plus précaires d’entre eux, et ceux qui sont en rupture familiale, ne peuvent même pas recourir au RSA qui n’est pas ouvert aux moins de 25 ans.
- En 2019, déjà 3 millions de personnes vivaient en dessous du taux de pauvreté soit 14,8% de la population (+0,7% par rapport à 2018).
Cependant, très peu de mesures proposées dans le plan de relance jusqu’à présent concernent les plus modestes et cela fait deux ans que le « plan pauvreté » porté par le gouvernement attend d’être concrétisé…
Pour le Pacte du pouvoir de vivre : « Investir dans le bien-être social c’est une question de dignité et de cohésion sociale, mais aussi de respect des valeurs qui fondent notre pays ». Alors, les 60 organisations demandent au gouvernement des mesures sociales structurelles :
- Revaloriser le montant du RSA (à minima de 100€) et élargir son accès aux jeunes de 18 à 25 ans. Ces mesures s’imposent plus que jamais alors que la crise a d’une part révélé la fragilité extrême d’une partie de notre jeunesse et d’autre part donné à voir à quel point le montant du RSA ne permet pas de mener une vie décente.
- Octroyer un « chèque relance » à hauteur de 500€, pour aider les ménages modestes à satisfaire leurs besoins essentiels. Cette aide conjoncturelle, financée par l’Etat, doit être complémentaire d’un soutien pérenne sous forme notamment d’augmentation du RSA.
- Réévaluer les aides personnelles au logement et créer un fonds national d’aide à la quittance à hauteur de 200 M€ pour aider les locataires dont les revenus ont été impactés par la crise sanitaire.
- Simplifier et élargir l’accès au séjour des personnes sans papiers installées durablement dans notre pays pour qu’elles puissent sortir des structures d’urgence et pour favoriser leur autonomie via l’accès à l’emploi et au logement. Aussi, la capacité d’hébergement des demandeurs d’asile et de renforcer les moyens humains et financiers permettant de rendre opérationnelles et effectives les politiques d’intégration portées par notre pays.