Les associations professionnelles représentatives des IOBSP : AFIB, ANACOFI-IOBSP, APIC, CNCEF Crédit, CNCGP et Cie des IOB ont été reçues, via téléréunion, par la Direction du contrôle et des pratiques commerciales de l’ACPR pour s’entretenir sur les pratiques anti-concurrentielles des établissements bancaires constatées.
Les différentes associations s’appuyaient sur des cas avérés, faisant état de dérives manifestes. Au cours de cet échange différents points ont été confirmés :
- Le courtier intermédiaire en opérations de banque est indépendant agissant en vertu d’un mandat du client art. R519-4 du CMF. En aucun cas le courtier n’est un prestataire de la banque.
- Dans la mise à jour du 6 février 2020 de la position ACPR 2013-P-01 relative à l’application du règlement 97-02, il est clairement spécifié au 2.2.2 que le dispositif de contrôle par les établissements ne s’étend pas à l’activité et aux procédures internes des courtiers.
Pour les autres points évoqués, l’ACPR s’est déclarée incompétente en rappelant son rôle d’autorité de contrôle, elle a invité les associations à saisir la Direction Générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
L’ACPR demeure toutefois vigilante sur le non-respect par les établissements de crédit de la réglementation sur le libre choix de l’assurance emprunteur.
Les associations demeurent solidaires et mobilisées pour poursuivre les nombreuses démarches déjà entreprises auprès des autorités afin de maintenir des relations partenariales constructives et respectueuses des intérêts des consommateurs et du cadre réglementaire de leurs activités respectives.