Par Erwann Grumellon, directeur de l'ingénierie patrimoniale chez SwissLife Banque Privée
Il existe depuis des années, une réduction de l’impôt sur le revenu pour investissement au capital de PME à l’occasion de sa création ou à l’occasion d’une augmentation de capital si la société a moins de 7 ans (plus exactement, les 7 ans sont comptés à partir où le CA de la société est supérieur à 250 K€) et que l’on ne soit pas actionnaire de la société précédemment (sauf si des augmentations de capital de suivi sont prévus depuis l’origine).
La réduction IR était de 18% dans la limite d’un versement de 100 K€ pour un couple et 50K€ pour une personne seule (ie une réduction IR de 18 K€ max pour un couple et 9 K€ pour une personne seule).
Pourquoi, en réalité, cette réduction était peu utilisée :
- le taux de 18% est relativement faible compte tenu du risque porté dans un investissement non tangible (PME) vs un investissement réalisé dans l’immobilier
- cette réduction était en concurrence jusqu’en 2017 avec la réduction ISF pour l’investissement dans les PME (les deux n’étaient pas cumulables). La réduction ISF était beaucoup plus efficace puisqu’elle permettait de réduire jusqu’à 75% de l’investissement en 2007 puis dans les dernières années de 50% de l’investissement réalisé… Les personnes assujetties à l’ISF prenaient donc toujours la réduction ISF.
- Par ailleurs, la réduction IR est limitée au plafonnement des niches fiscales (10 K€ par an) mais peut être étalée sur plusieurs années (4 ans)
En 2017, la loi de finances de 2018 remplace l’ISF par l’IFI et supprime au passage la réduction ISF pour investissement au capital de PME. Pour soutenir l’investissement dans les PME en phase de création ou d’amorçage puisque les gens ne vont plus y investir du fait de la suppression de la réduction ISF (c’était le débat de l’époque), le gouvernement d’Edouard Philippe a proposé de passer la réduction IR de 18 à 25%. Le législateur a voté cette mesure et cette réduction de 25% est donc théoriquement applicable depuis 2018. Or, en pratique, il fallait l’accord de la commission européenne pour validation de cette réduction… Elle n’a donné son accord qu’en juin dernier ! Donc depuis 2018, tous les ans, cette réduction est validée par notre législateur (et donc codifié dans notre code général des impôts) mais étaient inapplicables.
Compte tenu de cette décision de la commission européenne, un décret est sorti pour valider ce taux de 25% pour les investissements réalisés dans ces PME entre le 10 août dernier et le 31 décembre 2020… on a donc 3 mois pour bénéficier de ce « bonus » de réduction. Au-delà du 31 décembre, le taux repasse à 18%.
Dans ce contexte, investir dans une PME dans les 3 prochains mois relève de l’exploit ou de la chance. Une création en cette période semble une situation rare ! Une augmentation de capital est possible mais le timing semble serré. En revanche, il parait essentiel de renouveler ou trouver un autre mécanisme pour inciter les particuliers à investir au capital d’une PME, en particulier en cette période… Peut-être que le législateur dans les débats parlementaires apportera une proposition en ce sens.
A noter, Bercy a présenté hier la création d’un Fonds BPI dans lequel il y aura 1.500 entreprises de tous secteurs mais dont les entreprises ont moins de 200 salariés. Le patron de la BPI rappelle que ce n’est pas un produit d’épargne mais un investissement. L’objectif serait d’atteindre un rendement de 5 à 7% par an. L’investissement serait bloqué 5 ans et si le particulier ne touche pas de dividende, il pourra bénéficier d’une exonération sur la plus-value à terme sauf prélèvements sociaux qui resteraient dus. C’est clairement une mesure pour inciter la réorientation de l’épargne.
Si ce fonds est une bonne idée, il existe toujours un risque d’investissement. Or dans ce cas de figure, les contribuables préfèrent toujours le gain fiscal immédiat et certain (comme dans le cas de la réduction IR PME) qu’une carotte fiscale à la sortie...