Une analyse du Cabinet Arsene, cabinet d'avocats indépendant spécialisé en fiscalité
Le projet de loi de finances pour 2021 (« PLF 2021 ») prévoit une mesure temporaire de neutralisation des conséquences fiscales des réévaluations d’actifs.
Jusqu’alors, lorsqu’une entreprise procédait à une réévaluation libre de ses actifs corporels et financiers, elle était immédiatement imposée sur l’écart de réévaluation constaté (en particulier, sur les plus-values latentes matérialisées par l’opération de réévaluation).
Dans le cadre de la crise économique liée à la pandémie de Covid-19, le PLF 2021 introduit une mesure de tempérament permettant un décalage dans le temps de l’imposition susvisée, pour les opérations de réévaluation constatées au terme d’un exercice clos à compter du 31 décembre 2020 jusqu’au 31 décembre 2022. Cette mesure, optionnelle, consiste à instaurer un régime d’étalement ou de sursis d’imposition selon le caractère amortissable ou non des immobilisations réévaluées :
1/ Régime d’étalement de l’imposition des écarts de réévaluation constatés s’agissant des immobilisations amortissables
L’écart de réévaluation constaté sur les immobilisations amortissables ne sera pas pris en compte pour la détermination du résultat imposable de l’exercice de réévaluation. Il conviendra alors de le réintégrer aux résultats ultérieurs :
- par 15e s’agissant des constructions, plantations, agencements et aménagements des terrains amortissables, et
- par parts égales sur une durée de 5 ans pour les autres immobilisations.
S’agissant des amortissements ou provisions constatés au titre d’exercices postérieurs à celui au cours duquel est intervenue la réévaluation, ils seront calculés à partir des valeurs réévaluées. La réintégration fiscale pourrait donc être supérieure au sur-amortissement.
En cas de cession d’un élément amortissable, la fraction de l’écart de réévaluation non encore réintégrée à cette date sera immédiatement imposable.
2/ Régime de sursis d’imposition des écarts de réévaluation constatés s’agissant des immobilisations non amortissables
De la même manière, l’écart de réévaluation constaté sur les immobilisations non amortissables ne sera pas pris en compte pour la détermination du résultat imposable de l’exercice de réévaluation.
Cet écart bénéficiera d’un sursis d’imposition maintenu jusqu’à la cession desdits actifs, étant précisé que la plus ou moins-value devra alors être calculée à partir de la valeur non réévaluée de l’actif cédé.
S’agissant des provisions constatées au titre d’exercices postérieurs à celui au cours duquel est intervenue la réévaluation, elles seront calculées à partir des valeurs non réévaluées.
Ce tempérament permet donc un décalage de trésorerie bien venu dans le cadre de la crise actuelle. Dans les prochaines semaines, le PFL 2021 fera l’objet de diverses modifications, il conviendra alors d’attendre la version définitive de la Loi de Finances pour 2021 avant de confirmer la mise en place effective de cette mesure.
Affaire à suivre donc…